Crédit d’impôt pour cotisations syndicales professionnelles ou autre
Crédit d’impôt pour cotisations syndicales professionnelles ou autre
En tant qu’artiste, vous pouvez demander un crédit d’impôt non remboursable si vous avez versé, dans le cadre d'un emploi que vous occupiez au cours d'une année, une cotisation à :
un syndicat;
la Commission de la construction du Québec;
une association artistique reconnue ou à une association professionnelle dans le but de maintenir un statut professionnel reconnu par une loi;
un comité paritaire ou consultatif, ou à un groupe semblable;
l'Office des professions du Québec;
une association de salariés reconnue par le ministre du Revenu.
Ce crédit d'impôt peut également être demandé par un travailleur autonome.
Dans cette page :
Conditions d’admissibilité
Vous avez droit à un crédit si vous remplissez les deux conditions suivantes :
les cotisations versées se rapportent à votre emploi;
le revenu que vous avez tiré de cet emploi ne donne pas droit en totalité à une déduction à la ligne 293 ou 297 (point 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 14, 19 ou 23).
Démarche
Vous devez inscrire le montant de vos cotisations à la ligne 397 de votre déclaration de revenus.