Obtenir un statut d’organisme culturel ou de communication enregistré pour délivrer des reçus à des fins fiscales

Certains organismes peuvent délivrer des reçus officiels pour les dons qu’ils reçoivent de particuliers ou d’entreprises. Ces reçus donnent le droit aux donatrices et donateurs à une déduction ou à un crédit d’impôt pour dons. Un organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE) peut remettre ce type de reçu à ses donatrices et donateurs.

Pour obtenir le statut d’OCCE, l’organisme doit d’abord être recommandé par le ministre de la Culture et des Communications. Par la suite, il peut faire une demande d’enregistrement auprès de Revenu Québec.

Pour être admissible à un statut d’OCCE, l’organisme à but non lucratif doit :

• exercer ses activités principalement au Québec;
• être constitué en entreprise depuis au moins 2 ans;
• être à vocation essentiellement culturelle ou de communication, au sens du mandat du ministère de la Culture et des Communications, de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC). C’est-à-dire que la charte de l’organisme indique explicitement cette vocation et l’admissibilité de l’organisme à une ou plusieurs subventions du Ministère et de ces sociétés d’État.

À la demande d’un organisme, le ministre des Finances (Revenu Québec) peut ensuite procéder à son enregistrement à titre d’organisme culturel ou de communication. L’organisme doit toutefois respecter les conditions suivantes :

• il a été recommandé par le ministre de la Culture et des Communications pour être enregistré à ce titre;
• il est une personne morale (club ou association) formée exclusivement dans un but non lucratif;
• il n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré.

1. Envoi du formulaire de demande d’avis d’admissibilité

L’organisme qui veut se prévaloir du statut d’OCCE doit remplir le formulaire Demande d’avis d’admissibilité à une recommandation de l’obtention du statut d’organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE) (PDF 55 Ko) et l’envoyer au Ministère, à BAnQ, au CALQ ou à la SODEC, selon qu’il fait partie de la clientèle de l’un ou de l’autre.

2. Analyse de la demande de l’organisme

Le Ministère, BAnQ, le CALQ ou la SODEC procède à l’analyse de la demande et vérifie que l’organisme répond aux critères d’admissibilité à une recommandation d’enregistrement.

Si l’organisme est admissible, un avis favorable est transmis au ministre de la Culture et des Communications. Si l’organisme ne répond pas aux critères d’admissibilité, il en est avisé et il est informé des motifs de cette décision.

3. Recommandation du ministre de la Culture et des Communications au ministre des Finances (Revenu Québec)

À partir de l’avis formulé par le Ministère, BAnQ, le CALQ ou la SODEC, le ministre de la Culture et des Communications recommande au ministre des Finances (Revenu Québec) d’accorder le statut d’organisme culturel ou de communication enregistré. 

4. Enregistrement auprès de Revenu Québec

L’organisme peut ensuite s’enregistrer auprès de Revenu Québec afin de pouvoir délivrer des reçus officiels pour les dons qu’il reçoit.

Une copie de la lettre dans laquelle le ministre de la Culture et des Communications recommande que l’organisme soit enregistré comme organisme culturel ou de communication doit être jointe à la demande.