Programme d’ententes en patrimoine Restauration et préservation des biens patrimoniaux protégés par le gouvernement du Québec

Le présent résumé s’adresse aux propriétaires de biens patrimoniaux classés ou d’immeubles patrimoniaux situés dans un site patrimonial classé ou déclaré qui désirent réaliser des travaux de préservation et de restauration. Il présente les informations essentielles concernant la demande d’aide financière au Programme d’ententes en patrimoine.

Le texte détaillé de la norme a priorité en cas de différence entre cette dernière et le présent résumé et il contient de plus amples précisions.

Les propriétaires jouent un rôle essentiel comme gardiennes et gardiens de ce patrimoine qui forge l’identité de nos milieux de vie. En investissant dans la préservation et la restauration de leurs biens patrimoniaux, elles et ils contribuent à perpétuer ces éléments de fierté dans nos villes, nos villages et nos régions.

Le Programme d’ententes en patrimoine s’appuie sur une approche partenariale concertée entre le Ministère et les propriétaires de biens patrimoniaux. Il vise à :

• aider les propriétaires à améliorer l’état physique et les caractéristiques patrimoniales de leurs biens patrimoniaux;
• diminuer le fardeau financier des propriétaires pour qui ces investissements s’avèrent importants;
• offrir de la flexibilité aux propriétaires qui souhaitent planifier leurs projets sur plusieurs années;
• suivre l’évolution de l’état physique de ces biens patrimoniaux dans le temps.

Quels sont les critères d’évaluation et de priorisation des projets?

Pour atteindre ces objectifs, le Ministère évalue et priorise les projets en fonction des budgets disponibles, du nombre de demandes reçues et des critères suivants :

• les travaux doivent être réalisés à brève échéance pour maintenir l’intégrité du bien;
• les travaux de restauration et de préservation doivent être pertinents et viser l’amélioration de l’état du bien;
• les exigences patrimoniales liées aux travaux de restauration et de préservation entraînent un surcoût important;
• le budget et l’échéancier du projet sont réalistes;
• les caractéristiques patrimoniales du bien sont respectées

Dépenses admissibles
Les dépenses (PDF 190 Ko) suivantes sont admissibles :

• les honoraires professionnels (architecture, ingénierie, etc.);
• les études techniques (audit technique, carnet de santé, etc.);
• les travaux de restauration et de préservation;
• les interventions archéologiques liées aux travaux;
• le transport et la restauration de biens mobiliers classés;
• les matériaux lorsque les travaux sont réalisés par le ou la propriétaire (sous certaines conditions).

Dépenses non admissibles
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• les dépenses réalisées avant la date inscrite sur votre lettre d’annonce de votre subvention; par exemple, les coûts d’un carnet de santé réalisé avant cette date ne sont pas des dépenses admissibles à l’aide financière. Vous devrez entièrement en assumer les coûts;
• les interventions réalisées sans autorisation de travaux du ministre en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;
• les travaux de rénovation, d’agrandissement et de mécanique du bâtiment (exemples : plomberie, électricité, ventilation), ou tous les travaux visant une composante récente ou non patrimoniale du bien;
• les travaux d’isolation en vue d’améliorer l’efficacité énergétique de l’immeuble;
• les frais juridiques ou d’assurance;
• les salaires ou les frais de gestion courante;
• les travaux déjà financés par d’autres programmes du Ministère ou d’un de ses organismes.

Qui peut faire une demande?
La clientèle admissible comprend les propriétaires :

• de biens immobiliers ou mobiliers classés en vertu de la Loi;
• d’immeubles patrimoniaux situés dans un site patrimonial classé ou déclaré en vertu de la Loi.

⚠️ Les organismes dont les infrastructures culturelles sont admissibles au programme Aide aux immobilisations doivent déposer leur demande d’aide financière en vertu de ce dernier programme.

⚠️ Certains organismes publics, personnes morales ou physiques ne peuvent pas déposer de demande d’aide financière. 

Durée des ententes
Les ententes à convenir entre le ou la propriétaire et le Ministère dans le cadre du Programme peuvent être d’une durée de 1, 2 ou 3 ans.

Combien pouvez-vous recevoir en tant que bénéficiaire?

Tableau I
Pourcentage d'aide financière maximaux 

⚠️ Le maximum de la contribution financière du Ministère est de 750 000 $ par année, soit une somme totale de 2,25 M$ sur 3 ans.

⚠️ Si la ou le propriétaire reçoit une subvention d’un autre programme gouvernemental ou municipal pour la réalisation des travaux, elle ou il doit malgré tout assumer au moins 20 % du coût des dépenses admissibles.

Comment devez-vous déposer une demande d’aide financière?
Le Programme prévoit 4 étapes pour le dépôt d’une demande qui vous permettent de planifier et d’expliquer les besoins relatifs à votre projet. Ces 4 étapes sont :

1. le dépôt de la demande initiale par le ou la propriétaire en utilisant le Formulaire de demande et de reddition de comptes;
2. l’analyse de l’admissibilité de la demande initiale et la priorisation des demandes admissibles par le Ministère;
3. pour les demandes retenues, le dépôt de la demande finale, incluant un plan d’interventions présenté dans le Formulaire de demande et de reddition de comptes (XLSX 355 Ko);
4. la décision du Ministère.

Pour déposer une demande d’aide financière, veuillez suivre ces étapes qui sont présentées plus en détail dans le Guide à l’intention des propriétaires (PDF 596 Ko).

⚠️ Le Ministère pourrait également effectuer une visite du bien durant ce processus afin de documenter son état.

Est-ce que vous pouvez effectuer vous-même les travaux?

• Propriétaires privées et privés : oui, à condition que le coût des matériaux soit de 25 000 $ ou moins et que le Ministère l’autorise. Au-delà de ce maximum, vous devrez engager un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec, une artisane ou un artisan, une restauratrice ou un restaurateur professionnel afin de réaliser votre projet.
• Propriétaires municipaux : oui, les coûts des matériaux liés aux travaux effectués en régie interne sont admissibles. Des spécificités sont prévues à cet effet dans la norme.

Rapports à remettre pendant les travaux
Vous devez transmettre chaque année un suivi sur l’avancement des travaux et des dépenses, ainsi que sur le respect des conditions du Programme. Pour ce faire, vous devrez remplir les sections prévues dans le Formulaire de demande et de reddition de comptes (XLSX 355 Ko) que vous avez utilisé pour déposer votre demande.

Le Ministère vous enverra également, 2 fois par année, un formulaire sur l’avancement des dépenses de votre projet de restauration que vous devrez remplir et lui retourner.

Rapports à remettre après les travaux
Dans les 3 mois suivant la fin des travaux, vous devrez transmettre une dernière reddition de comptes pour démontrer que vous avez respecté vos obligations, tout au long du projet. Vous devrez également suivre les étapes ci-dessous :

• pour les personnes morales ou physiques : transmettre les factures, les preuves de paiement et votre Formulaire de demande et de reddition de comptes à votre direction régionale;
• pour les municipalités et les organismes à but non lucratif : transmettre l’attestation du respect des obligations liées au Programme, signée par la directrice générale ou le directeur général du bénéficiaire signataire de l’entente;
• pour les municipalités : si votre subvention est de 250 000 $ ou plus, vous devez fournir un audit sur l’utilisation de la subvention. Les dépenses associées à cet audit sont admissibles.

⚠️ Le Ministère procédera à la visite du bien à la suite du dépôt de votre reddition de comptes finale.

• Demander et obtenir l’autorisation du ministre en vertu de la Loi avant de commencer les travaux.
• Demander et obtenir le permis de recherches archéologiques pour les interventions archéologiques devant être réalisées dans le cadre de votre projet.
• Respecter les règles du Programme (PDF 2,03 Mo).
• Respecter les lois et règlements en vigueur.
• Réaliser le projet.
• Communiquer avec le Ministère afin de signaler tout problème pouvant affecter la réalisation du projet ou avant d’effectuer toute modification au projet.
• Mentionner le Ministère dans toute communication publique liée au projet.
• Respecter son entente et ses obligations inscrites dans le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 2,03 Mo) qu’elle ou il a signé en déposant sa demande.

Dans le cas où vous ne respecteriez pas l’une ou l’autre de ces obligations, ou toute autre exigence du Ministère, la subvention pourrait être annulée.