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Mesure de soutien aux associations visées par la loi sur le statut professionnel de l’artiste

Avis général

Dépôt d'une demande

Une demande d’aide financière peut être déposée en tout temps au cours de l’année.

Finalité du programme

Le 3 juin 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi numéro 35, Loi visant à moderniser et à harmoniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, déposé par la ministre de la Culture et des Communications le 27 avril 2022. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 3 juin 2022 sous le titre Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (RLRQ, chapitre S-32.1).

Afin d’accompagner les associations visées par la précédente Loi sur le statut des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs dans la mise en œuvre d’un processus de négociation collective et de soutenir toutes les associations concernées par la nouvelle Loi pour valoriser la professionnalisation du milieu ainsi que le développement de pratiques équitables et adaptées à la réalité d’aujourd’hui, le Ministère propose une nouvelle mesure de soutien financier destinée aux associations d’artistes, de producteurs ou de diffuseurs visés par cette loi.

Cette mesure est complémentaire des programmes d’aide financière pour les regroupements nationaux du Conseil des arts et des lettres du Québec et pour les associations collectives et organismes à mandat collectif de la Société de développement des entreprises culturelles.

Objectifs

Volet 1 : Mécanisme de négociation collective

Soutenir financièrement les associations concernées par la nouvelle Loi, dans le cadre de la mise en œuvre d’un mécanisme de négociation collective.

Volet 2 : Accueil de projets pour les associations d’artistes, de diffuseurs et de producteurs visant l’enrichissement de la vie associative

Soutenir financièrement toutes les associations concernées par la nouvelle Loi et souhaitant enrichir leur vie associative par la réalisation de projets, de réseautage, de recherche, d’analyse et de développement organisationnel en conformité avec leur mandat de conseil, d’accompagnement, de représentation, de défense et de promotion de leurs membres.

Associations admissibles

Volet 1 : Mécanisme de négociation collective

Sont admissibles les associations suivantes :

  • association d’artistes reconnue par le Tribunal administratif du travail en vertu de la précédente Loi sur le statut des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs;
  • association de diffuseurs du domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature qui sera amenée à signer une ou plusieurs ententes collectives avec les associations d’artistes reconnues par le Tribunal administratif du travail en vertu de la précédente Loi  sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01).

Volet 2 : Accueil de projets pour les associations d’artistes, de diffuseurs ou de producteurs visant l’enrichissement de la vie associative

Sont admissibles les associations suivantes :

  • association d’artistes reconnue par le Tribunal administratif du travail en vertu de la nouvelle Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène;
  • association de diffuseurs ou de producteurs qui :
    • est une personne morale légalement constituée, sans but lucratif, ayant son siège au Québec et y réalise la majorité de ses activités,
    • a pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres,
    • rassemble le plus grand nombre de membres dans les domaines de la littérature, des arts visuels, des métiers d’arts, des arts de la scène, du disque ou du cinéma,
    • a 5 années d’existence au moment du dépôt de la demande;
  • association sectorielle, si aucune association d’artistes, de diffuseurs ou de producteurs n’existe dans le domaine de production artistique concerné.

Le demandeur doit avoir son siège et principal établissement au Québec. Il doit démontrer que le contrôle effectif de l’entreprise est majoritairement détenu par des personnes ayant leur résidence fiscale au Québec. Le Ministère entend par siège l’endroit où se situe le centre de décision, là où s’exerce la direction véritable de l’organisation.

Projets admissibles

Volet 1 : Mécanisme de négociation collective

Les projets admissibles comprennent tous ceux liés à la mise en place d’une structure de négociation collective :

  • travaux de recherche et d’analyse;
  • développement d’outils;
  • développement organisationnel;
  • mentorat, accompagnement.

Volet 2 : Accueil de projets pour les associations d’artistes, de diffuseurs et de producteurs visant l’enrichissement de la vie associative

Les projets admissibles comprennent ceux visant le renforcement du mandat des associations qui consiste à conseiller, à accompagner, à représenter, à défendre et à promouvoir leurs membres dans le respect de l’application de la nouvelle Loi :

  • travaux de recherche et d’analyse;
  • développement d’outils;
  • développement organisationnel;
  • mentorat, accompagnement.

Ne sont pas admissibles les projets :

  • portant sur le fonctionnement courant d’un organisme, c’est-à-dire relevant d’activités tenues pour normales et régulières;
  • financés dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère;
  • admissibles à l’un des programmes d’aide du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Société de développement des entreprises culturelles ou de Bibliothèque et Archives nationales du Québec;
  • de nature récurrente, c’est-à-dire le même projet présenté chaque année. Toutefois, des projets pluriannuels évoluant en différentes phases peuvent être admissibles;
  • d’achat d’entreprise.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes doivent être liées au projet pour être admissibles :

  • les coûts de main-d’œuvre (avantages sociaux compris);
  • les coûts de location d’équipement ou de locaux;
  • les coûts d’achat de matériel ou d’équipement;
  • les frais d’étude et d’expertise-conseil;
  • les frais de sous-traitance;
  • les frais de promotion;
  • les frais de déplacement;
  • les frais de traduction, le cas échéant, en conformité avec la Charte de la langue française;
  • la portion non remboursée des taxes;
  • les frais d’administration, jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus;
  • les frais de contingence, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus. 

Ne sont pas admissibles les dépenses :

  • récurrentes de fonctionnement; 
  • liées à un projet qui serait déjà soutenu par un autre programme du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Société de développement des entreprises culturelles ou de Bibliothèque et Archives nationales du Québec; 
  • ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au financement d’un projet déjà réalisé; 
  • d’immobilisations liées à l’acquisition de terrains ou de bâtiments; 
  • d’achat d’une entreprise;
  • liées à des frais juridiques.

Les dépenses effectuées entre le 3 juin 2022 et la date de dépôt de la demande, qui sont en lien avec le projet soumis, peuvent être admissibles. Elles doivent être clairement signalées comme telles dans le budget. Le demandeur assume toutefois tout risque ou inconvénient pouvant découler de l’acceptation ou du refus, par le Ministère, de sa demande dans le cadre du présent programme.

Présentation de la demande

La demande d’aide financière doit être produite en ligne au moyen d’un formulaire accessible dans le service en ligne di@pason Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Elle est automatiquement acheminée à la Direction du statut de l’artiste et du développement des compétences du Ministère.

La demande d’aide financière peut être déposée à tout moment au cours de l’année. Le financement des projets jugés admissibles est conditionnel aux disponibilités budgétaires du Ministère.

Ce soutien sera offert jusqu’au 1er mars 2025.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire et les documents soumis, une demande comprenant les renseignements suivants :

  • le contexte et la justification du projet;
  • une description du projet;
  • les objectifs du projet;
  • les résultats attendus et les retombées escomptés;
  • l’échéancier et les dates de réalisation du projet;
  • l’identification des partenaires associés au projet et la description des contributions qu’ils peuvent y apporter, accompagnée de lettres d’intérêt et/ou de soumissions;
  • une présentation de l’équipe prévue pour la réalisation du projet;
  • le budget équilibré et détaillé du projet;
  • une description de la structure organisationnelle;
  • une description du membrariat;
  • les états financiers les plus récents;
  • une résolution adoptée par le conseil d’administration sur la demande d’aide financière et le ou la mandataire;
  • tout autre renseignement pertinent permettant d’appuyer la demande.

Pour être soumis à l’évaluation, le dossier doit être complet et fondé sur des données exactes. Sinon, il appartient au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

Pour tous les projets, l’analyse est effectuée sur une base continue. Toutefois, seuls les demandeurs dont le projet franchit avec succès les étapes d’analyse de l’admissibilité, de la pertinence, de la qualité et des retombées peuvent se voir attribuer une aide financière.

Évaluation de la demande

L’évaluation de la demande est réalisée par la Direction du statut de l’artiste et du développement des compétences du Ministère. Celui-ci peut avoir recours, au besoin, à de l’expertise externe.

Une demande d’aide financière est évaluée d’après :

  • la pertinence du projet, révélée par :
    • l’arrimage du projet avec les objectifs, les orientations du programme et les enjeux liés au secteur artistique concerné,
    • l’absence de chevauchement ou de concurrence avec les activités existantes du demandeur ou ses projets en cours;
  • la qualité du projet, révélée par :
    • la clarté et la précision des objectifs poursuivis,
    • l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation et des partenaires associés,
    • la capacité du demandeur à réaliser le projet,
    • le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation,
    • la diversité des sources de financement et la répartition judicieuse des ressources;
  • les retombées prévisibles du projet, révélées par :
    • les effets structurants, pour le demandeur, ses partenaires, son ou ses secteurs d’intervention et territoires d’activités. Les effets structurants signifient que le projet a des effets favorables, pour le secteur d’intervention ou le territoire concerné, mesurés notamment par le développement d’outils de gestion ou l’acquisition d’expertise, des actions de concertation, la mise en réseau et le maillage des acteurs du secteur ou du territoire, la mise en commun des ressources et les effets multiplicateurs ou de levier auprès d’autres acteurs.

Attribution de l’aide financière

Le programme permet d’accorder une aide financière pouvant représenter jusqu’à 75 % des dépenses admissibles liées à sa réalisation, jusqu’à un maximum de 50 000 $.

Subvention maximale50 000 $
Taux de financement maximal des dépenses admissibles75 %
Contribution du demandeur aux dépenses admissibles10 % au minimum, dont 5 % en argent

La contribution que le demandeur compte verser pour la réalisation du projet devant être comptabilisée, elle doit faire partie de la présentation du budget. Cette contribution peut inclure les biens et les services qui seront fournis, accompagnés d’une estimation de leur valeur au marché.

Une seule aide financière pour chacun des volets peut être accordée à un même organisme à l’intérieur d’une même année financière.

Modalités de versement de l’aide financière

Le Ministère verse 75 % de l’aide financière au moment de la signature de la convention. Le solde est versé selon des modalités et des étapes déterminées par la nature du projet, sa durée et les biens livrables attendus. Les subventions importantes peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon les phases du projet déterminées dans la convention.

Les versements sont conditionnels à la disponibilité des fonds et aux approbations appropriées et suffisantes des crédits par l’Assemblée nationale.

Mesures de contrôles

La reddition de comptes doit être réalisée conformément aux dispositions de la convention d’aide financière. Le bénéficiaire de l’aide financière s’engage à produire un rapport final qui doit être transmis au plus tard 3 mois après la fin du projet.

Cette reddition de comptes comprend obligatoirement :

  • le bilan des activités réalisées;
  • la description des résultats du projet et leur évaluation au regard des objectifs poursuivis;
  • un rapport d’utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
  • tout renseignement ou tout document requis par le Ministère, suivant ce qui figure dans la convention d’aide financière;
  • tout autre renseignement ou tout autre document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, en tout temps.

Dernière mise à jour : 27 avril 2023

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