Mesure de soutien aux associations visées par la loi sur le statut professionnel de l’artiste

Les associations d’artistes, de producteurs ou de diffuseurs, visées par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
(RLRQ, chapitre S-32.1) assurent un rôle de défense et de promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels de leurs membres. Elles représentent les artistes, les diffuseurs ou les producteurs dans les négociations collectives, elles mènent des recherches sur les secteurs artistiques ainsi que sur les conditions socioéconomiques et elles organisent des activités de perfectionnement auprès de leurs membres. Par ces services, les associations tendent à protéger le statut socioéconomique de leurs membres ainsi qu’à améliorer les conditions des pratiques professionnelles dans leurs secteurs respectifs.

Afin de s’adapter à l’évolution du milieu artistique au Québec, le gouvernement du Québec a apporté en 2022 des modifications à la Loi. Ces changements impliquent, entre autres, l’uniformisation du statut professionnel des artistes dans les domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, l’harmonisation des règles de reconnaissance des artistes, l’encadrement de la négociation d’ententes collectives, l’introduction des protections contre le harcèlement, l’interdiction des représailles envers les artistes exerçant leurs droits et enfin, le renforcement des mécanismes de recours ainsi que l’actualisation de certaines normes contractuelles.

Compte tenu de la transformation numérique; de l’essor de l’intelligence artificielle; de l’importance croissante des plateformes de diffusion Web; de l’inflation et de la hausse des coûts de production; des enjeux liés à l’exclusion sociale, à la diversité et à l’inclusion; de la concentration du pouvoir par les grandes entreprises du numérique; du partage inéquitable de la valeur avec les artistes et leurs ayants droit; ainsi que du respect du droit d’auteur; les regroupements doivent actualiser leurs compétences et développer de nouveaux services afin de répondre efficacement aux besoins évolutifs de leurs membres.

Cette évolution du contexte des associations entraîne des défis et des besoins d’adaptation tels que l’acquisition de connaissances, le développement d’outils numériques, l’échange d’outils et d’informations de même que la formation ou la sensibilisation aux différents sujets abordés. En raison des ressources humaines et financières souvent limitées de ces organismes et de la rapidité des transformations sectorielles qui génèrent de nouveaux besoins chez leurs membres, les associations peuvent nécessiter un soutien additionnel pour la mise en œuvre de solutions adaptées. 

Reconnaissant l’importance du rôle de ces associations dans l’écosystème culturel du Québec et les défis auxquels ces dernières sont actuellement confrontées, le ministère de la Culture et des Communications offre, par l’entremise du présent programme, un soutien afin de leur permettre de mettre en œuvre leurs pratiques ou de les adapter au nouveau contexte, et de contribuer de manière optimale à la professionnalisation du milieu.

Ce soutien s’inscrit en complémentarité avec les programmes d’aide financière déjà offerts par le Conseil des arts et des lettres du Québec aux regroupements nationaux, ainsi qu’avec ceux offerts par la Société de développement des entreprises culturelles et destinés aux associations collectives et aux organismes à mandat collectif.

Le présent appel de projets vise à offrir aux associations légalement constituées un soutien financier pour leur projets d’enrichissement de vie associative.

Par ce soutien, le présent programme a pour objectif de contribuer à :

• la protection du statut socioéconomique des artistes;
• l’amélioration des conditions de pratiques professionnelles des secteurs des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène.

Sont admissibles les associations suivantes :

• association d’artistes reconnue par le Tribunal administratif du travail en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène;
• association de diffuseurs ou de producteurs qui:
  • est une personne morale légalement constituée, sans but lucratif, ayant son siège au Québec et y réalisant la majorité de ses activités,
  • a pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres,
  • rassemble le plus grand nombre de membres dans les domaines de la littérature, des arts visuels, des métiers d’arts, des arts de la scène, du disque ou du cinéma,
  • a 5 années d’existence au moment du dépôt de la demande;
• association sectorielle, si aucune association d’artistes, de diffuseurs ni de producteurs n’existe dans le domaine de production artistique concerné.

Le demandeur doit avoir son siège et principal établissement au Québec. Il doit démontrer que le contrôle effectif de l’entreprise est majoritairement détenu par des personnes ayant leur résidence fiscale au Québec. Le Ministère entend par siège l’endroit où se situe le centre de décision, là où s’exerce la direction véritable de l’organisation.

Clientèles non admissibles 

Ne sont pas admissibles au programme :

• les organismes qui ne sont pas des associations dans les domaines artistiques visés par la Loi;
• les organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
• les demandeurs insolvables, en faillite, ayant déposé une proposition concordataire ou ayant retiré un avantage d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité;
• les demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité à laquelle le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics;
• les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant leurs sous-traitants inscrits à ce registre.

L’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents.

Pour être admissible, le projet doit :

• répondre directement ou indirectement à au moins l’un des deux objectifs du présent programme, soit :
  • la protection du statut socioéconomique des artistes, des producteurs et/ou des diffuseurs;
  • l’amélioration des conditions de pratiques professionnelles des secteurs des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène.
• respecter les dispositions de la Loi ainsi que toute autre loi applicable;
• être réalisable dans les délais prescrits, conformément au calendrier soumis dans la demande;
• respecter le budget soumis avec la demande.

Ne sont pas admissibles les projets :

• portant sur le fonctionnement courant d’un organisme, c’est-à-dire relevant d’activités tenues pour normales et habituelles;
• financés dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère;
• admissibles à l’un des programmes d’aide du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Société de développement des entreprises culturelles ou de Bibliothèque et Archives nationales du Québec;
• de nature récurrente;
• d’achat d’entreprise.

La demande d’aide financière doit être produite en ligne au moyen d’un formulaire accessible dans le service di@pason. Elle est automatiquement acheminée à la Direction des politiques, de la prospective et de la main-d’œuvre du Ministère.

Préalablement au dépôt de sa demande, le demandeur doit s’inscrire au système di@pason à titre de client partenaire (ou mettre à jour sa fiche, le cas échéant). Il lui est recommandé de terminer son inscription, ou sa mise à jour, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des projets. Il est de sa responsabilité de s’assurer d’avoir un profil di@pason à jour au moment du dépôt de sa demande.

La demande doit être déposée en fonction des dates d’appels de projets déterminées dans le calendrier des programme (PDF 0,93 Mo)s du Ministère.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire et les documents soumis, une demande comprenant les renseignements suivants :

• une description du projet, incluant le contexte et la justification du projet;
• les objectifs, les retombées et les résultats attendus du projet;
• l’échéancier et les dates de réalisation du projet;
• l’identification des partenaires associés au projet et la description des contributions qu’ils peuvent y apporter, accompagnées de lettres d’intérêt et/ou de soumissions, le cas échéant;
• le budget détaillé du projet;
• une résolution adoptée par le conseil d’administration sur la demande d’aide financière et le ou la mandataire;
• le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 1,56 Mo), dûment signé.

Au cours de l’analyse du projet, le demandeur devra fournir les renseignements et les documents complémentaires que le Ministère lui demandera, le cas échéant.

Pour être soumis à l’évaluation, le dossier doit être complet et fondé sur des données exactes. Sinon, il appartient au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

L’évaluation des demandes est réalisée par le Ministère. Celui-ci pourrait avoir recours à des expertes et experts externes qui ne doivent pas être en conflit d’intérêts apparents ni réels.

Une demande est évaluée d’après :

• la pertinence du projet, révélée par :
  • l’arrimage du projet avec les objectifs et les orientations du présent programme de même qu’avec les enjeux liés au secteur artistique concerné (25 %);
  • l’absence de chevauchement ou de concurrence avec les activités existantes du demandeur ou ses projets en cours (10 %);
  • son caractère urgent ou essentiel en lien avec la poursuite de la mission de l’association et/ou de l’intérêt de ses membres (5 %).
• la qualité du projet, révélée par :
  • la clarté et la précision des objectifs poursuivis (5 %);
  • l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation et des partenaires associés (5 %);
  • la capacité du demandeur à réaliser le projet (15 %);
  • le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation (5 %).
• les retombées prévisibles du projet, révélées par :
  • les retombées escomptées du projet sur le statut socioéconomique des artistes, des producteurs et des diffuseurs et/ou l’amélioration des conditions de pratiques professionnelles des secteurs des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (30 %).

Calcul de l’aide 

Le total de l’aide consentie dans le cadre du présent programme ne peut pas dépasser 75 % des dépenses admissibles liées à sa réalisation, jusqu’à un maximum de 50 000 $.

La contribution que le demandeur compte verser pour la réalisation du projet devant être comptabilisée, elle doit faire partie de la présentation du budget. Cette contribution peut inclure les biens et les services qui seront fournis, accompagnés d’une estimation de leur valeur au marché.

Une seule aide financière de soutien peut être accordée à un même organisme à l’intérieur d’une même année financière.

Règle de cumul de l’aide financière 

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles, sans quoi la contribution du Ministère faite en vertu du présent programme sera diminuée d’autant pour respecter ce critère.

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, chapitre G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins du calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aides financières accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non. Également, lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est exigé pour assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, c'est-à-dire qu’elles sont convenues aux conditions du marché.

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet, soit :

• les coûts de main-d’œuvre (avantages sociaux compris);
• les coûts de location d’équipement ou de locaux;
• les coûts d’achat de matériel ou d’équipement;
• les frais d’étude et d’expertise-conseil;
• les frais de sous-traitance;
• les frais de promotion;
• les frais de déplacement;
• les frais de traduction, le cas échéant, en conformité avec la Charte de la langue française;
• la portion non remboursée des taxes;
• les frais d’administration, jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus;
• les frais de contingence, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus. 

Ne sont pas admissibles les dépenses :

• qui ne sont pas directement liées à la réalisation du projet;
• liées au fonctionnement normal de l’organisation ou au déroulement de ses activités courantes ou habituelles;
• déjà remboursées par un autre programme du Ministère et/ou du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Société de développement des entreprises culturelles ou de Bibliothèque et Archives nationales du Québec;
• effectuées avant la signature de la lettre d’annonce de subvention par le Ministère. Elles doivent être clairement signalées comme telles dans le budget du projet. Elles ne sont pas remboursées. Le demandeur assume donc tout risque ou inconvénient pouvant découler de l’acceptation ou du refus, par le Ministère, de sa demande;
• ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au financement d’un projet déjà réalisé;
• d’immobilisations liées à l’acquisition de terrains ou de bâtiments;
• d’achat d’une entreprise;
• liées à des frais juridiques.

Le Ministère verse, à la suite de la confirmation de l’aide financière, une première tranche de la subvention représentant 75 % de la somme annoncée. Le solde est versé selon des modalités établies par la convention, en fonction des étapes déterminées par la nature du projet, sa durée et les biens livrables attendus.

Tout engagement financier du gouvernement n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément à l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

La reddition de comptes des projets soutenus doit être transmise au plus tard 3 mois suivant la fin du projet.

Cette reddition de comptes comprend obligatoirement :

• le bilan des activités réalisées;
• la description des résultats du projet et leur évaluation au regard des objectifs poursuivis;
• un rapport d’utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
• tout renseignement ou tout document requis par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, en tout temps.