Produire son rapport annuel de distributeur agréé
Tous les distributeurs agréés doivent produire un rapport annuel au plus tard 6 mois après la fin de chaque exercice financier.
Pour produire votre rapport annuel, vous devez remplir le formulaire Rapport annuel du titulaire d’un agrément de distributeur (PDF 403 Ko) et le déposer dans votre dossier via le service en ligne di@pason. Le formulaire doit être signé par le propriétaire ou deux administrateurs de l’établissement.
Si vous devez modifier votre rapport annuel après l’avoir déposé, vous devez remplir le Formulaire de l’avis – Titulaire d’agrément (PDF 1,28 Mo) et déposer ce dernier dans votre dossier via le service en ligne di@pason.
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boîte vocale : 418 380-2351
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Dernière mise à jour : 15 février 2022