Modifier son dossier de distributeur agréé
Prolonger un agrément provisoire et demander une autorisation de transfert
Pour prolonger un agrément provisoire ou demander une autorisation de transfert à un autre distributeur, vous devez remplir le formulaire Demande d’agrément de distributeur (PDF 534 Ko) et le déposer dans votre dossier via le
Signaler un changement, un déménagement, une modification ou une fermeture
Vous devez remplir le Formulaire de l’avis – Titulaire d’agrément (PDF 1,28 Mo) et le déposer dans votre dossier via le
- devez modifier votre rapport annuel après l’avoir déposé;
- déménagez;
- transmettez à d’autres personnes des actifs ou des actions de l’entreprise (aliénations);
- apportez des modifications majeures à l’entreprise (de nature financière, matérielle, physique ou territoriale);
- fermez ou faites faillite;
- voulez cesser d’être agréé.
Communiquer avec l’équipe responsable de l’application de la loi du livre
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boîte vocale : 418 380-2351
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Dernière mise à jour : 15 février 2022