Devenir un distributeur agréé

Être agréé a des avantages. Par exemple, en étant distributeur agréé, les libraires agréés doivent s’approvisionner chez vous si vous détenez l’exclusivité d’un titre. 

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à l’agrément, vous devez remplir les conditions suivantes.

Citoyenneté et domicile

Vous devez exercer au Québec, pour votre propre compte, des activités de distributeur conformément aux normes et aux conditions déterminées par le Règlement sur l’agrément des distributeurs au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et le mode de calcul du prix de vente, être de citoyenneté canadienne et avoir votre domicile au Québec.

Dans le cas d’une société par actions, toutes les actions doivent être la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et tous les administrateurs et dirigeants doivent être des citoyens canadiens domiciliés au Québec.

Dans le cas d’une société de personnes, tous les membres doivent être des citoyens canadiens domiciliés au Québec.

Siège social, immatriculation, constitution et contrôle

Votre siège social ou principal établissement doit être au Québec. Vous devez faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent l’établissement sont des citoyens canadiens résidant au Québec.

Une société par actions doit être constituée en vertu des lois du Québec ou de celles du Canada.

Une société de personnes doit être enregistrée auprès du protonotaire de la Cour supérieure.

Qualité des services offerts en tout temps

Vous devez démontrer la qualité de vos services, notamment pour :

  • approvisionner les libraires agréés;
  • distribuer des livres d’auteures et auteurs québécois;
  • fournir, aux librairies agréées et aux points de vente de chaque région, des services de représentation et de rotation des stocks.

Faire une demande d’agrément

Pour faire une demande d’agrément, vous devez :

  1. inscrire votre entreprise au service en ligne di@pason Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  2. remplir le formulaire Demande d’agrément de distributeur (PDF 534 Ko);
  3. déposer le formulaire dans votre dossier via le service en ligne di@pason Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Procédure de l’agrément

La procédure d’agrément se divise ensuite en six étapes :

  1. analyse de l’admissibilité du demandeur et de la conformité de la demande;
  2. demande d’avis envoyé au Conseil consultatif de la lecture et du livre;
  3. envoi de l’avis du Conseil à la ministre de la Culture et des Communications;
  4. décision de la ministre;
  5. délivrance du certificat d’agrément lorsque la décision est favorable;
  6. inscription de la maison de distribution sur la liste officielle des distributeurs agréés.

Validité et conditions de maintien de l’agrément

Pour que son agrément demeure valide, un distributeur doit entre autres :

  • préparer, attester et envoyer, sans avoir reçu d’avis ni de demande, un rapport annuel pour chaque établissement agréé;
  • donner suite dans un délai raisonnable à toute commande de livres;
  • aviser la clientèle de tout retard ou de l’impossibilité de donner suite à une commande;
  • fournir des services d’entreposage des stocks et d’information sur les titres distribués;
  • garantir des moyens efficaces et rapides de distribution;
  • tenir à jour des données sur les ventes de livres aux libraires agréés;
  • respecter les remises et les tabelles en vigueur;
  • aviser le ministère de la Culture et des Communications de toute modification majeure apportée à son entreprise (exemple : déménagement, réaménagement, fermeture et faillite);
  • aviser le ministère de la Culture et des Communications de toute opération le rendant non admissible à l’agrément.

L’agrément délivré ne vaut que pour l’établissement pour lequel il a été demandé. Il ne peut donc pas être cédé à un autre distributeur, à moins d’avoir demandé une autorisation de transfert d’agrément.

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Dernière mise à jour : 15 février 2022

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