Obligations des commerces, des entreprises, des ordres professionnels et de l’Administration en matière de langue française

La Charte de la langue française définit les obligations qui assurent l’utilisation et la promotion du français au Québec. Ces obligations ont pour objectif que le français demeure la langue de l’État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle de la vie publique. Elles visent tant la langue de l’enseignement que la langue des affaires, la langue de service dans les commerces et la langue des communications de l’administration publique.

La Charte de la langue française s’applique à tous les commerces et à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec. Le français est la langue normale et habituelle du travail, du commerce et des affaires.

En tant qu’employeurs, les entreprises ont les obligations suivantes :

• Respecter le droit des travailleuses et travailleurs d’exercer leurs activités en français;
• Utiliser le français dans les communications écrites adressées au personnel ou à l’association de travailleuses et de travailleurs qui le représente;
• Rédiger en français, entre autres :
  • les offres d’emploi;
  • les contrats individuels de travail;
  • les formulaires de demande d’emploi;
  • les documents ayant trait aux conditions de travail;
  • les documents de formation produits à l’intention du personnel.
• Prendre tous les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance ou un niveau de connaissance précis d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi ou le maintien en poste d’une personne, en remplissant toutes les conditions suivantes :
  • Avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir;
  • S’être assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel sont insuffisantes pour l’accomplissement de ces tâches;
  • Avoir restreint le plus possible le nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance précis d’une autre langue que le français est nécessaire.

Les commerces et les entreprises exerçant leurs activités au Québec doivent s’assurer d’offrir leurs biens et services en français, de manière à respecter le statut de seule langue officielle et commune du français. Ils doivent aussi garantir le droit des consommateurs de recevoir des services en français. Voici certaines des obligations de ces commerces et entreprises :

• Respecter le droit des consommatrices et des consommateurs d’être informés et servis en français;
• Rédiger en français les étiquettes, les emballages et les modes d’emploi des produits proposés;
• Rendre accessibles en français les catalogues, les publicités et les sites Web;
• Rendre disponible en français tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d’exploitation, à moins qu’il n’en existe aucune version française;
• Rédiger en français les contrats, factures, reçus et autres documents prévus pour les consommatrices et consommateurs;
• S’assurer que l’affichage commercial est en français ou présente une nette prédominance du français.

Les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus durant une période de 6 mois doivent s’inscrire à l’Office québécois de la langue française dans les 6 mois suivant la fin de cette période afin d’entamer une démarche de francisation.

Les ordres professionnels et leurs membres doivent faire en sorte que leurs services soient disponibles en français.

Les ordres professionnels doivent :

• communiquer uniquement en français avec les membres ainsi qu’avec les candidates et les candidats à l’exercice de la profession;
• veiller à ce que les membres maintiennent une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.

Les membres d’un ordre professionnel doivent :

• maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession;
• fournir en français et sans frais de traduction tout avis, toute opinion, tout rapport, toute expertise ou tout autre document qu’ils rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui en fait la demande.

Les organismes de l’administration publique sont le gouvernement et les ministères, les organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires et les organismes du réseau de la santé et des services sociaux. Les institutions parlementaires sont assimilées à des organismes de l’Administration.

Ces organismes doivent utiliser le français de façon exemplaire et exclusive dans toutes leurs activités, à moins qu’une faculté soit prévue dans la Charte ou ses règlements d’application.

L’administration publique a les obligations suivantes :

• Respecter le droit des travailleuses et des travailleurs d’exercer leurs activités en français;
• Utiliser le français dans les communications écrites adressées au personnel ou à l’association de travailleuses et de travailleurs qui le représente;
• Utiliser le français, notamment :
  • dans les communications orales et écrites avec les autres gouvernements;
  • dans les communications avec les personnes morales établies au Québec et les entreprises;
  • pour la rédaction des avis de convocation, des ordres du jour et des procès-verbaux d’assemblées délibérantes;
  • pour la rédaction des contrats.
• Rédiger en français :
  • les offres d’emploi;
  • les contrats de travail individuels;
  • les formulaires de demande d’emploi;
  • les documents ayant trait aux conditions de travail;
  • les documents de formation produits à l’intention du personnel.
• Indiquer, dans le rapport annuel, le nombre de postes exigeant la connaissance ou un niveau de connaissance précis d’une autre langue que le français ainsi que les postes pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable.

Avez-vous vécu une situation au Québec où vos droits linguistiques n’ont pas été respectés, ou dans laquelle une obligation en matière de langue française n’aurait pas été remplie? Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour faire valoir vos droits ou ceux d’autrui. 

Une ou un salarié peut faire valoir ses droits conformément à sa convention collective ou à son entente collective. La personne salariée qui n’est pas régie par une convention collective peut déposer une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en cas de pratique interdite liée à la langue ou de conduite visée à l’article 45.1 de la Charte (discrimination ou harcèlement dans le milieu de travail).