Utilisation d’une autre langue que le français par l’administration publique

Le français est non seulement la seule langue officielle du Québec, mais aussi la langue commune de la nation québécoise. À ce titre, le français agit comme dénominateur commun dans l’espace public : il sert d’instrument de communication entre les Québécoises et les Québécois n’ayant pas la même langue maternelle. La langue française est également la langue d’intégration des personnes immigrantes à la société québécoise.

La Charte de la langue française établit le devoir d’exemplarité de l’État. Selon ce principe, pour être exemplaire, l’administration publique se doit d’utiliser exclusivement le français, sauf exception. Cela s’applique notamment à l’affichage et à la langue des communications.

Depuis le 1^er juin 2023, l’État doit offrir sa prestation de services exclusivement en français, à moins d’avoir la faculté d’utiliser une autre langue et de s’en prévaloir.

Chaque organisme de l’administration publique (PDF 839 Ko) se dote d’une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français − dans les cas où les dispositions de la Charte le permettent − ainsi que les mesures ou les instructions prévues par l’organisme qui doivent être respectées avant qu’une autre langue puisse être utilisée. Aussi, ces organismes utilisent exclusivement le français dès qu’ils l’estiment possible même lorsque les dispositions de la Charte leur permettraient d’utiliser une autre langue.

Si vous souhaitez qu’un organisme communique avec vous dans une autre langue que le français, celui-ci doit déterminer si sa directive le permet.  Pour ce faire, l’organisme doit confirmer que vous appartenez à l’un des groupes concernés par les situations exceptionnelles dans lesquelles l’utilisation d’une autre langue que le français est permise par la Charte. Aucune pièce justificative n’est nécessaire. Une attestation de bonne foi suffit. L’organisme doit cependant utiliser exclusivement le français dès qu’il l’estime possible.

Si la directive de l’organisme ne lui permet pas de communiquer avec vous dans une autre langue que le français, celui-ci devra utiliser exclusivement le français, tant à l’oral qu’à l’écrit. Notons que chaque organisme détermine les situations dans lesquelles il peut utiliser une autre langue. Ce faisant, l’utilisation d’une autre langue que le français par un organisme, dans une situation déterminée, n’est pas garante de l’utilisation de cette même autre langue par un autre organisme dans une situation semblable.

Voici les principales situations dans lesquelles un organisme de l’administration publique peut communiquer dans une autre langue que le français.

Communication avec les personnes physiques

Personnes qui correspondaient seulement en anglais avec un organisme de l’administration publique avant le 13 mai 2021

Un organisme de l’administration publique peut continuer de servir exclusivement en anglais toute personne avec qui il communiquait uniquement en anglais seulement avant le 13 mai 2021 relativement à un dossier la concernant.

Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais

Un organisme de l’administration publique peut communiquer en anglais avec une personne déclarée admissible à l’enseignement en anglais qui en fait la demande et qui s’est vu délivrer le document Déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec.

Cela ne s’applique toutefois pas, entre autres, aux enfants des ressortissantes et ressortissants étrangers qui séjournent au Québec de façon temporaire (étudiantes et étudiants étrangers et travailleuses et travailleurs étrangers temporaires) et qui ont reçu l’autorisation de recevoir l’enseignement en anglais.

Autochtones

Un organisme de l’administration publique peut communiquer dans une autre langue, en plus du français, pour fournir des services aux Autochtones.

Personnes immigrantes

Un organisme de l’administration publique peut communiquer dans une autre langue, en plus du français, afin de fournir des services pour l’accueil au sein de la société québécoise à des personnes immigrantes durant les six premiers mois qui suivent leur arrivée au Québec.

Services fournis à l’extérieur du Québec

Un organisme de l’administration publique peut communiquer dans une autre langue, en plus du français, pour fournir des services et entretenir des relations à l’extérieur du Québec.

Services touristiques

Un organisme de l’administration publique peut communiquer dans une autre langue, en plus du français, pour fournir des services touristiques.

Personnes morales et entreprises établies à l’extérieur du Québec

Un organisme de l’administration publique peut communiquer dans une autre langue, en plus du français, lorsqu’il s’adresse à une personne morale ou à une entreprise qui n’a aucun siège ou établissement au Québec.

Personnes morales et entreprises établies au Québec, mais ayant un siège ou un établissement à l’extérieur du Québec

Un organisme de l’administration publique peut utiliser une autre langue, en plus du français, pour communiquer avec une personne morale ou une entreprise établie au Québec, lorsque la communication s’adresse uniquement à un siège ou à un établissement de cette personne morale ou de cette entreprise qui est à l’extérieur du Québec.

Personnes morales exemptées de l’application de la Charte en vertu de l’article 95 – Convention de la Baie James et du Nord québécois et Convention du Nord-Est québécois

Un organisme de l’administration publique peut utiliser une autre langue, en plus du français, pour communiquer avec des personnes morales exemptées de l’application de la Charte en vertu de l’article 95, qui renvoie à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à la Convention du Nord-Est québécois.

Certaines personnes morales et entreprises offrant des services dans un territoire visé ou à une personne visée par l’article 97 de la Charte

Un organisme de l’administration publique peut utiliser une autre langue, en plus du français, si la communication s’adresse à un établissement d’une personne morale ou d’une entreprise formée et administrée exclusivement dans le but d’offrir des services dans une réserve, dans un établissement ou sur des terres visées par l’article 97 de la Charte ou à une personne visée par cet article.

Entreprise individuelle

Un organisme de l’administration publique peut utiliser une autre langue, en plus du français, s’il s’adresse à une entreprise individuelle exploitée par une personne physique avec laquelle l’administration publique a la faculté de communiquer dans une autre langue.

Il est possible de savoir quels organismes sont visés par le devoir d’exemplarité de l’État en consultant la liste des organismes de l’Administration (PDF 839 Ko). 

Francisation Québec est l’unique point d’accès gouvernemental pour l’apprentissage du français pour les personnes adultes (16 ans et plus) domiciliées au Québec, les personnes qui envisagent de s’y établir ainsi que les travailleuses et travailleurs en entreprise. 

Apprentissage du français dans les établissements offrant l’enseignement primaire, secondaire ou collégial en anglais

La personne domiciliée au Québec qui reçoit d’un établissement l’enseignement primaire, secondaire ou collégial offert en anglais a le droit de recevoir de cet établissement un enseignement du français. Cet enseignement doit permettre à la personne qui l’a reçu pendant tout l’enseignement primaire, secondaire et collégial d’avoir acquis des compétences suffisantes pour utiliser le français comme langue commune afin de pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement.