Droits fondamentaux en matière de langue française

La Charte de la langue française établit certains droits fondamentaux qui garantissent à toute personne la possibilité de vivre en français au Québec. Grâce à ces droits, le français peut continuer à occuper une place centrale dans la vie collective et demeurer la seule langue officielle et commune du Québec. Ces droits s’appliquent entre autres au travail, à la consommation et à l’éducation. 

Les droits de la travailleuse et du travailleur :

• Obtenir de l’information et un service en français de la part des associations de travailleuses et travailleurs ou d’un comité paritaire;
• Exercer ses activités en français;
• Avoir accès, dans son milieu de travail, à des documents en français, par exemple :
  • les contrats individuels de travail;
  • les communications écrites de l’employeur;
  • les offres d’emploi;
  • les conventions collectives et leurs annexes.
• Travailler dans un environnement sans discrimination ni harcèlement, notamment parce qu’il ne maîtrise pas ou peu une autre langue ou en raison de la revendication du droit de s’exprimer en français;
• Bénéficier d’une protection contre d’éventuelles représailles ou sanctions de la part d’un employeur, notamment à la suite de l’exercice des droits linguistiques.

Toute personne admissible à l’enseignement au Québec a le droit de recevoir cet enseignement en français, que ce soit à la maternelle, au primaire ou au secondaire.

La personne qui reçoit d’un établissement l’enseignement primaire, secondaire ou collégial offert en anglais a le droit de recevoir de cet établissement un enseignement du français.

Les personnes de 16 ans et plus domiciliées au Québec, y compris les nouveaux arrivants, ont le droit d’accéder aux services d’apprentissage du français offerts par Francisation Québec.

Les citoyennes et citoyens ont le droit d’obtenir de l’information et un service en français de la part des entreprises exerçant leurs activités au Québec et des ordres professionnels.

Les citoyennes et citoyens ayant recours à la justice ont accès aux services et aux procédures de justice en français.

Tous les citoyens et citoyennes ont le droit de recevoir des services en français de la part des organismes de l’administration publique, c’est-à-dire :

• les ministères;
• les organismes gouvernementaux;
• les organismes municipaux;
• les organismes scolaires;
• les organismes du réseau de la santé et des services sociaux.

Avez-vous vécu une situation au Québec où vos droits linguistiques n’ont pas été respectés? Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour faire valoir vos droits. 

Une ou un salarié peut faire valoir ses droits conformément à sa convention collective ou à son entente collective. La personne salariée qui n’est pas régie par une convention collective peut déposer une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en cas de pratique interdite liée à la langue ou de conduite visée à l’article 45.1 de la Charte (discrimination ou harcèlement dans le milieu de travail).