Admissibilité au programme

Le Programme d’allocation pour des besoins particuliers s’adresse à vous si vous présentez une déficience fonctionnelle majeure ou une autre déficience reconnue.

Il vous permet de bénéficier de formes de soutien en lien avec votre déficience (ex. : services spécialisés, transport adapté, allocation de logement, ressources matérielles) qui sont nécessaires à la poursuite de vos études :

  • au secondaire à la formation professionnelle;
  • au secondaire à l’éducation des adultes;
  • au collégial;
  • à l’université.

Le Programme vous accorde une aide financière uniquement pour les formes de soutien qui ne sont pas remboursées par d’autres programmes.

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir la citoyenneté canadienne, la résidence permanente ou un statut de personne réfugiée ou protégée.
  • Être une personne considérée comme résidente du Québec.
  • Être admise ou admis dans un établissement d’enseignement reconnu et étudier au secondaire à la formation professionnelle ou à l’éducation des adultes, au collégial ou à l’université.
  • Être inscrite ou inscrit à un minimum de 6 unités (crédits) ou 76 heures de cours par période ou session d’études ou à un minimum de 20 heures d’enseignement par mois. Si ce n’est pas le cas, seuls les services spécialisés et la transcription en braille seront remboursés.

Types de déficiences

Les déficiences fonctionnelles majeures sont permanentes et limitent significativement les activités scolaires. Sont reconnues :

  • une déficience visuelle grave;
  • une déficience auditive grave;
  • une déficience motrice ou organique qui occasionne des limitations significatives et persistantes.

Les autres déficiences reconnues sont :

  • une faible capacité auditive (niveau minimal de 25 décibels);
  • une paralysie;
  • une parésie;
  • une déficience du langage et de la parole.

Ces déficiences doivent être diagnostiquées par une professionnelle ou un professionnel de la santé et reconnues par le Programme.

Demande d'allocation - important

Avant de présenter une demande d’allocation, vous devez rencontrer la personne responsable de l’intégration des personnes handicapées de votre établissement d’enseignement.

À consulter aussi

Dernière mise à jour : 20 juillet 2022

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