Remboursement différé

Le Programme de remboursement différé vous permet de diminuer le montant de vos paiements ou de suspendre ceux-ci pour une période déterminée.

Chaque demande couvre une période de 6 mois.

Si un paiement est prévu, votre institution financière prélèvera uniquement le montant fixé pour les 6 mois de votre demande. Le gouvernement paiera les intérêts à votre place et vous n’aurez pas à les rembourser.

Pour être admissible, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Vous êtes dans une situation financière précaire.
• Vous avez cessé vos études depuis plus de 6 mois.
• Vous devez rembourser à une institution financière reconnue un prêt obtenu par le Programme de prêts et bourses ou le Programme de prêts pour les études à temps partiel.
• Vous avez terminé vos études depuis moins de 10 ans.
• Vous n’avez pas déclaré faillite, fait une proposition de consommateur ni demandé votre inscription au dépôt volontaire.
• Vous n’avez pas bénéficié du Programme de remboursement différé pendant plus de 60 mois.
• Vous avez fait tous les paiements exigés dans une demande précédente.

Vous pouvez faire une demande dès que vous savez que vous ne pourrez pas effectuer votre prochain paiement à votre institution financière.

Vous pouvez aussi faire une simulation du montant que vous aurez à rembourser  avant de soumettre votre demande.

Si vous avez du retard dans vos paiements, il est possible de présenter une demande rétroactive, mais elle ne doit pas remonter à plus de 6 mois à compter du moment où vous la déposez. Dans ce cas, si des paiements sont attendus pour des mois qui sont passés, ils seront perçus en un seul prélèvement dans les jours suivant l’acceptation de votre demande.

Pour remplir votre demande, vous avez besoin des renseignements suivants :

• votre code permanent;
• la période couverte par votre demande;
• vos revenus ou une estimation de vos revenus pour cette période.

L’analyse de votre dossier débutera lorsque vous aurez fourni tous les renseignements et documents exigés.

Faire une demande en ligne

Vous devez remplir une demande et, au besoin, d’autres formulaires complémentaires :

• 2025 – Demande pour bénéficier du Programme de remboursement différé (PDF 205 Ko)
• 2032 – Confirmation de revenus (PDF 308 Ko)
• 2064 – État des revenus et dépenses (PDF 314 Ko)