Obligation légale
Pour pratiquer légalement une profession régie par un ordre professionnel, vous devez :
- devenir membre de l’ordre professionnel;
- obtenir un permis d’exercice.
Pour devenir membre d’un ordre professionnel et obtenir un permis d’exercice régulier, vous devez avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de votre profession, c’est-à-dire être capable de parler, d’écrire et de travailler en français.
En vertu de l’article 35 de la Charte de la langue française , votre ordre professionnel considère que vous avez une connaissance suffisante du français si vous respectez l’une des conditions suivantes :
- vous avez suivi, en français et à temps plein, au moins trois années d’enseignement secondaire ou post-secondaire;
- vous avez réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du secondaire au Québec;
- vous avez obtenu un diplôme d’études secondaires (DES) au Québec en 1985-1986 ou après.
Si vous ne répondez pas à l’une de ces conditions, vous devez obtenir une attestation de connaissance du français.
L’Office québécois de la langue française est responsable de délivrer cette attestation à ceux qui ont réussi l'examen.
Si vous n’avez pas encore l’attestation de connaissance du français, vous pouvez obtenir un permis d’exercice temporaire. Toutefois, c’est à votre ordre professionnel de vérifier si vous y êtes admissible.
Besoin d’aide?
Contactez les renseignements généraux de l'Office québécois de la langue française :
Région de Montréal :
514 873-6565
Ailleurs au Québec (sans frais) :
1 888 873-6202
Dernière mise à jour : 23 février 2023