Responsabilités en matière de ressources financières

Le ministère de l’Éducation assume les principales responsabilités suivantes en matière de ressources financières dans le réseau de l’éducation :

• il assume les responsabilités relatives à la revue des programmes, à la défense des crédits, à la programmation budgétaire et à la fiscalité scolaire;
• il établit les règles budgétaires annuelles et les paramètres d’allocation des réseaux public et privé;
• il autorise les emprunts à court et long termes et autorise l’attribution des subventions aux organismes scolaires;
• il établit les plans de contrôle et de vérification de l’effectif scolaire et en assure le suivi;
• il assure la mise en œuvre des opérations liées à la gestion financière des organismes des réseaux et assure le suivi de leur situation financière.

Pour consulter les productions de la Direction générale des politiques budgétaires et du financement des réseaux, accéder à l'espace sécurisé.

Le financement des centres de services scolaires et des commissions scolaires diffère selon les responsabilités, les sources de financement et les dépenses des CSS et des CS.

Les centres de services scolaires (CSS) et les commissions scolaires (CS), personnes morales de droit public, sont des institutions locales décentralisées qui travaillent dans la langue et sur le territoire de leur juridiction. Elles assurent aux écoles, aux centres de formation professionnelle et aux centres d’éducation des adultes les conditions optimales pour offrir aux élèves des services éducatifs de qualité et veiller à leur réussite éducative. Elles font également la gestion efficace, efficiente, équitable et écoresponsable des ressources humaines, matérielles et financières dont elles disposent, en plus de veiller au transport des élèves et d’offrir des services à la communauté.

La première responsabilité des CSS et des CS découle de la Loi sur l’instruction publique, qui précise que toute personne a droit au service de l’éducation préscolaire et aux services d’enseignement primaire et secondaire prévus par la Loi sur l’instruction publique et par le régime pédagogique qui en découle, à compter du premier jour du calendrier de l’année scolaire où elle a atteint l’âge d’admissibilité jusqu’au dernier jour de l’année scolaire où elle atteint l’âge de 18 ans, ou de 21 ans dans le cas d’une personne handicapée. La loi précise aussi que toute personne qui n’est pas assujettie à l’obligation scolaire a droit aux services éducatifs prévus par le régime pédagogique applicable aux adultes et par le régime pédagogique applicable à la formation professionnelle.

Pour répondre à ces exigences de la Loi sur l’instruction publique et, par le fait même, pour assumer les dépenses inhérentes à ces responsabilités, les CSS et les CS disposent principalement comme sources de financement :

• des subventions du gouvernement du Québec;
• des revenus de la taxe scolaire.

Les dépenses des CSS et des CS sont de deux ordres, à savoir les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissements.

Les dépenses de fonctionnement concernent principalement les dépenses des CSS et des CS effectuées dans le cadre de leurs opérations courantes comme les salaires, les fournitures et l’entretien.

Les dépenses d’investissements sont liées à l’acquisition d’actifs mobiliers et immobiliers et à la réalisation de projets d’amélioration et de transformation des actifs existants.

Pour toute question ou demande d'information, communiquez avec la DGPBFR.