Taxe scolaire

La taxe scolaire permet au réseau scolaire de financer l’entretien et le fonctionnement des équipements, la direction et la gestion des établissements ainsi que les dépenses du siège social. La somme perçue couvre aussi une partie de la gestion du transport scolaire.

Le taux de taxe scolaire est déterminé par le rapport entre deux facteurs :

• le montant déterminé pour les besoins locaux, déduction faite, le cas échéant, de sommes visant à ajuster le taux de taxation obtenu;
• les valeurs foncières.  

Le premier facteur est calculé annuellement par le ministère de l’Éducation en fonction du nombre d’élèves sur le territoire et de leurs caractéristiques. Les besoins locaux sont constitués des éléments suivants :

• les activités de gestion du centre administratif du centre de services scolaire ou de la commission scolaire et de ses établissements;
• l’entretien des biens meubles et immeubles;
• une partie de la gestion du transport scolaire.

Le second facteur reflète la richesse foncière des contribuables à la taxe scolaire.

Le Centre de services scolaire du Littoral et les commissions scolaires à statut particulier (crie et Kativik) ne perçoivent pas de taxe scolaire. Leurs besoins locaux et leurs coûts de transport scolaire sont entièrement financés par des allocations ministérielles.

L’objectif de cette loi est l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire sur les territoires des centres de services scolaires et des commissions scolaires visés par la Loi sur l’instruction publique pour :

• éliminer les iniquités interrégionales du régime de taxe scolaire;
• maintenir les allégements fiscaux consentis lors de la réforme précédente;
• maintenir le niveau de financement des centres de services scolaires et des commissions scolaires;
• simplifier l’administration du régime de la taxe scolaire.

Cette loi entraîne une baisse graduelle du taux de taxe scolaire jusqu’à ce que le taux le plus bas actuellement observé s’applique à l’ensemble des contribuables à la taxe scolaire. Le coût de cette réforme est réparti dans le temps. Le gouvernement alloue graduellement les sommes nécessaires à la baisse du taux de la taxe scolaire, et une subvention d’équilibre fiscal est versée au réseau scolaire public pour combler la réduction de leur revenu de taxation scolaire et maintenir le financement des écoles du Québec.

Pour plus d’informations, consultez le Projet de loi n^o 3 - Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire.

Les objectifs de la Loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire sont les suivants :

• faire disparaître l’iniquité liée aux écarts de taux applicable aux contribuables d’une même région;
• mettre fin aux transferts de contribuables sans enfants admis aux services éducatifs entre les centres de services scolaires et les commissions scolaires (francophones et anglophones);
• alléger le fardeau fiscal des contribuables;
• maintenir le niveau de financement des centres de services scolaires et des commissions scolaires;
• respecter le pouvoir de taxation des centres de services scolaires et des commissions scolaires.

Cette loi comprend aussi les dispositions suivantes :

• la création de 18 régions de taxation scolaire s’inspirant des régions administratives;
• la détermination d’un mode de calcul du taux maximal de la taxe scolaire régionale;
• l’établissement de règles et modalités relatives à la perception et à la redistribution du produit de la taxe scolaire;
• le remplacement du nom du comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal par « comité de gestion de la taxe scolaire »;
• la désignation, par les centres de services scolaires et les commissions scolaires d’une même région de taxation, de l’une d’entre elles comme responsable de la perception de la taxe scolaire de cette région ou l’attribution du mandat au comité de gestion de la taxe scolaire à cette fin;
• la mise sur pied d’un comité de suivi de la perception, du recouvrement et de la redistribution de la taxe scolaire régionale dans chaque région de taxation scolaire;
• la prolongation de la période de transition d’une à deux années pour donner aux centres de services scolaires et aux commissions scolaires le temps d’organiser la perception régionale de la taxe scolaire;
• le versement d’une subvention d’équilibre régionale pour maintenir le niveau de financement des centres de services scolaires et des commissions scolaires.