Règles budgétaires des centres de services scolaires, des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés

Les règles budgétaires définissent les modalités de financement et de subventions pour les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés.

L’élaboration des règles budgétaires s’inscrit parmi les responsabilités du ministre qui découlent de la Loi sur l’instruction publique.

Chaque année, après consultation des centres de services scolaires (CSS) et des commissions scolaires (CS), le ministre doit soumettre à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissements admissibles aux subventions allouées aux CSS et CS. Le ministre doit également prévoir, dans les règles budgétaires, le versement d’une subvention d’équilibre fiscal aux CSS et aux CS.

Le présent texte des règles budgétaires ne s’applique pas aux CS crie, Kativik et du Centre de services scolaire du Littoral, de même qu’au Comité naskapi de l’éducation, qui ont des règles budgétaires distinctes.

L’élaboration des règles budgétaires s’inscrit parmi les responsabilités du ministre qui découlent de la Loi sur l’enseignement privé.

Chaque année, après consultation auprès des établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions, le ministre doit soumettre à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des subventions à verser aux établissements d’enseignement agréés pour offrir les services éducatifs qui en font l’objet.

Les règles budgétaires peuvent statuer sur la contribution financière additionnelle qui doit être perçue d’une personne qui n’est pas résidente du Québec au sens du Règlement sur la définition de résident du Québec, qu’il s’agisse d’un Canadien non résident du Québec ou d’un élève international. Des exceptions applicables à la perception de cette contribution pour certaines catégories de personnes peuvent être mises en place.

Le document Exemptions de droits de scolarité accordées à certaines catégories d’élèves internationaux précise les clientèles admissibles aux exemptions de droits de scolarité normalement exigés des élèves internationaux qui sont présentées à l’annexe 1 des règles budgétaires de fonctionnement des centres de services scolaires et des commissions scolaires ainsi qu’à l’annexe B des règles budgétaires pour les établissements d’enseignement privés. Ce document constitue l’outil documentaire devant être utilisé par les organismes scolaires pour établir si un élève international, c’est-à-dire un élève qui n’est pas citoyen canadien ni résident permanent au sens des lois et de la réglementation fédérale, se qualifie ou non pour une exemption de droits de scolarité. Le document précise la ou les pièces justificatives devant être déposées au dossier de l’élève international pour confirmer son admissibilité à l’exemption de droits de scolarité.

Les précisions relatives à l’inscription, aux droits de scolarité et au statut des élèves sont, quant à elles, disponibles dans le Guide administratif relatif aux dossiers et aux droits de scolarité exigés des élèves en provenance de l’extérieur du Québec à l’intention des centres de services scolaires, des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés agréés. Ce document constitue un outil documentaire complémentaire pour aider les établissements d’enseignement à établir les critères applicables concernant les droits de scolarité ainsi que les pièces justificatives qui devront être déposées au dossier d’un élève.

Avec l’information que leur procurent ces documents, les personnes concernées pourront répondre aux exigences de la vérification de l’effectif scolaire.

Pour toutes questions concernant la contribution financière additionnelle qui doit être perçue d’une personne qui n’est pas résidente du Québec, communiquez avec les renseignements généraux du ministère de l’Éducation.

L’élaboration des règles budgétaires s’inscrit parmi les responsabilités du ministre qui découlent de la Loi sur l’instruction publique.

Le ministre doit établir annuellement et soumettre à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer les subventions allouées aux CSS et aux CS qui organisent le transport scolaire.

Les présentes règles budgétaires s’appliquent à l’ensemble des CSS et des CS, à l’exception des CS crie et Kativik et du CSS du Littoral, de même qu’aux établissements d’enseignement privés subventionnés qui organisent le transport.

Pour toutes questions concernant les règles budgétaires du transport scolaire, communiquez avec la Direction du transport scolaire par courriel.

Les CS crie et Kativik ainsi que le CSS du Littoral ont un statut particulier, car ils ne sont pas institués par la Loi sur l’instruction publique.

En effet, les CS crie et Kativik ont été instituées en 1978 par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, alors que le Centre de services scolaire du Littoral a été institué par la Loi concernant la Commission scolaire de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent, sanctionnée en 1967.

Le ministre a la responsabilité d’élaborer des règles de financement à l’égard de ces CS et de ce CSS, sous réserve des dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Loi concernant la Commission scolaire de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent. Il doit également soumettre ces règles de financement à l’approbation du Conseil du trésor.

Le Comité naskapi de l’éducation (CNE) a été créé par la Convention du Nord-Est québécois et son administration a été confiée à la Commission scolaire Central Québec. Le CNE et l’école qu’il administre (École des Naskapis) sont régis par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis.

Les documents suivants détaillent certaines mesures présentées dans les règles budgétaires.

Si vous avez des questions sur les règles budgétaires des centres de services scolaires, des commissions scolaires ou des établissements d’enseignement privés, communiquer avec la DGPBFR.