Code d'éthique

La Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (2024, chapitre 9) a introduit une nouvelle obligation, entrée en vigueur le 5 mars 2025, prévue respectivement à l’article 258.0.1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) pour un centre de services scolaire et à l’article 54.0.1 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) pour un établissement d’enseignement privé, soit celle de se doter d’un code d’éthique, selon la forme prescrite par le ministre. Ce code d’éthique est applicable aux membres du personnel de ces organismes scolaires  et à toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux.

Chaque organisme scolaire doit adopter un code d’éthique comportant les différentes sections prévues au document Code d’éthique (forme prescrite) à l’intention des centres de services scolaires et des établissements d’enseignement privés (PDF 525 Ko), y compris  le contenu de celles-ci. Ces sections ne peuvent donc être modifiées en tout ou en partie ou retirées.

Ce code d’éthique doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux. Il doit également prévoir l’obligation de signaler sans délai à l’organisme scolaire tout manquement aux dispositions qu’il contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves. Il doit enfin être publié sur le site Internet de l’organisme scolaire et être rendu autrement accessible à quiconque lui en fait la demande.

Le  code d’éthique est un outil de référence auquel tout membre du personnel de l’organisme scolaire et toute personne appelée à y œuvrer auprès d’élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux doivent adhérer. Il énonce les principes devant guider leur action en matière d’éthique et certaines pratiques et conduites attendues d’eux.