Les établissements d’enseignement privés doivent répondre au cadre légal et réglementaire en place et avoir un permis pour offrir des services éducatifs. Certains établissements sont agréés aux fins de subventions par le Ministère et peuvent bénéficier de mesures budgétaires.

Cadre légal et réglementaire

Le Ministère veille à faire respecter les normes de la Loi sur l’enseignement privé.

Les établissements d’enseignement privés sont assujettis à la loi et aux règlements suivants :

Plusieurs articles de la Loi sur l’instruction publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. s’appliquent aussi au réseau privé. C’est le cas notamment de ceux qui concernent les droits de l’élève, l’obligation de fréquentation scolaire ainsi que les droits et obligations du personnel enseignant.

Les établissements d’enseignement privés ont l’obligation d’offrir à leurs élèves la formation prévue au Programme de formation de l’école québécoise Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Demander un permis

Les établissements d’enseignement privés doivent avoir un permis valide pour offrir les services éducatifs selon des normes ministérielles. Le Ministère reçoit et traite les demandes de délivrance, de renouvellement, de modification de permis et d’agrément aux fins de subventions.

Toute demande doit être déposée par le biais du système électronique ETAPE Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Le document Instructions pour les demandes d’accès et de permis (PDF 252 Ko) présente les étapes à suivre pour le dépôt d’une demande. Pour plus d’information concernant ETAPE, consultez les documents suivants :

Dates limites de dépôt d’une demande

Pour les demandes de délivrance de permis et les agréments aux fins de subventions, les demandes doivent être déposées au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède l’ouverture de l’établissement d’enseignement privé.

Les demandes de renouvellement ou de modification de permis doivent être déposées au plus tard le 1er novembre de l’année qui précède la nouvelle période de délivrance du permis.

Règles budgétaires

Certains établissements d’enseignement privés bénéficient d’agréments aux fins de subventions. Pour en savoir plus, consultez les Règles budgétaires pour les établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. 

Gestion des données uniques des organismes (Système GDUNO)

Le système GDUNO permet aux établissements d’enseignement privés de consulter et de mettre à jour les informations relatives à leur établissement et à leurs installations, notamment les coordonnées. Pour en savoir plus, consultez GDUNO Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Joindre la Direction de l’enseignement privé