AVIS IMPORTANTS
Nouvelles exigences
Depuis le 17 décembre 2025, les entreprises employant 25 personnes et plus devront être conformes au processus de francisation de la Charte de la langue française pour obtenir une Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) positive, à l’exception des entreprises agricoles.
Pour plus de détails, consultez la page Contribution des entreprises à la francisation dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
À compter du 17 décembre 2028, les personnes qui demandent un Certificat d’acceptation du Québec dans le Programme de travailleurs étrangers temporaires après avoir cumulé trois années de séjour pour travail au Québec devront démontrer une connaissance du français de niveau 4 ou plus à l’oral.
Pour plus de détails, consultez l’actualité Web.
Avant de commencer vos démarches, assurez-vous que votre besoin de main-d’œuvre ne peut être comblé par de la main-d’œuvre disponible au Québec.
Dans cette page :
Autorisations à obtenir en tant qu’employeur
Pour embaucher une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire, vous devrez obtenir une autorisation conjointe du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada.
Vous devez soumettre simultanément une demande d’EIMT auprès du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec.
Situations où vous n’avez pas à obtenir d’EIMT conjointe :
- Vous êtes un employeur exempté de l’obligation de soumettre une Demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT);
- La travailleuse ou le travailleur étranger temporaire n’a pas l’obligation de détenir un permis de travail délivré par le gouvernement du Canada.
Situations où vous n’avez pas à présenter une demande au gouvernement du Québec :
Vous devez faire une demande d’EIMT uniquement auprès du gouvernement du Canada si :
- La durée de travail continu est de 30 jours ou moins;
- La travailleuse ou le travailleur étranger temporaire n’est pas rémunéré.
Autorisations que doit obtenir la travailleuse ou le travailleur
Certificat d’acceptation du Québec
La travailleuse ou le travailleur étranger temporaire doit présenter une demande de sélection temporaire auprès du gouvernement du Québec pour obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ). Vous êtes responsables de transmettre sa demande de sélection temporaire en même temps que vous présentez votre demande d’EIMT.
La travailleuse ou le travailleur étranger temporaire n’a pas à obtenir de CAQ si :
- Vous êtes dans une situation où vous n’avez pas à obtenir d’EIMT conjointe des deux gouvernements;
- Vous êtes dans une situation où vous n’avez pas à présenter de demande d’EIMT au gouvernement du Québec.
Permis de travail
Si l’EIMT est favorable et que la demande de sélection temporaire est acceptée, la travailleuse ou le travailleur devra ensuite obtenir un permis de travail auprès du gouvernement du Canada.
Refus de traitement des demandes d’EIMT du gouvernement fédéral pour les postes à bas salaires
Depuis le 26 septembre 2024, certaines demandes d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) présentées pour des postes à bas salaires dans les régions métropolitaines de recensement (RMR) qui ont un taux de chômage de 6 % et plus ne sont pas traitées.
Pour connaître les secteurs exemptés du refus de traitement du gouvernement fédéral, consultez le site Web d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).
Pour connaître les RMR concernées par la mesure de refus de traitement du gouvernement fédéral, consultez le site Web d’EDSC. Cette liste est mise à jour trimestriellement par le gouvernement fédéral.
Pour connaître les villes et les municipalités des RMR du Québec, consultez le site Web de Statistique Canada.
Information importante pour les régions administratives de Montréal (06) et de Laval (13)
Depuis le 9 janvier 2026, la RMR de Montréal n’est plus visée par le refus de traitement du gouvernement fédéral.
Cependant, la mesure de suspension de la réception de certaines demandes d’EIMT pour les régions administratives de Montréal et de Laval mise en place par le gouvernement du Québec continue de s’appliquer.
Veuillez vous référer à l’information ci-dessous si vous désirez présenter une demande d’EIMT pour un emploi dont le salaire offert est inférieur à 34,62 $/h dans les régions de Montréal et de Laval.
Suspension de la réception de certaines demandes d’EIMT
Elle concerne les offres d’emploi dans les régions administratives de Montréal et de Laval dont le salaire horaire offert est inférieur au seuil salarial fixé par le gouvernement du Canada pour distinguer les postes à haut et à bas salaire, actuellement à 34,62 $/h.
Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Toutefois, si la RMR de Montréal est de nouveau visée par le refus de traitement du gouvernement fédéral lors de la mise à jour trimestrielle des RMR, la mesure fédérale prévaudra dans la RMR de Montréal, qui inclut les régions administratives de Montréal et de Laval.
La région administrative de Montréal (06) correspond à l’île de Montréal. Elle comprend les municipalités suivantes :
- Baie-D'Urfé;
- Beaconsfield;
- Côte-Saint-Luc;
- Dollard-des-Ormeaux;
- Dorval;
- Hampstead;
- Kirkland;
- L’Île-Dorval;
- Montréal;
- Montréal-Est;
- Montréal-Ouest;
- Mont-Royal;
- Pointe-Claire;
- Sainte-Anne-de-Bellevue;
- Senneville;
- Westmount.
La région administrative de Laval (13) correspond à la ville de Laval.
Cette suspension s’applique à toutes les demandes d’EIMT dont le salaire horaire offert est inférieur à 34,62 $/h, y compris :
- Celles présentées dans le traitement simplifié;
- Celles présentées pour renouveler les permis de travail des travailleuses et des travailleurs étrangers temporaires déjà à l’emploi.
Les demandes d’EIMT visées par la suspension ne devraient pas être soumises. En cas de réception d’une demande visée par la suspension, celle-ci ne sera pas traitée par le Ministère. Un avis de fermeture de la demande sera alors transmis à l’employeur.
Exemptions
Cette suspension ne s’applique pas :
- Aux emplois dont le lieu de travail est situé à l’extérieur des régions administratives de Montréal et de Laval;
- Aux emplois dont le salaire horaire offert est égal ou supérieur au seuil salarial fixé par le gouvernement du Canada pour distinguer les postes à haut et à bas salaire;
- Aux demandes de sélection temporaire (DST) d’un travailleur étranger temporaire pour pourvoir un emploi d’une EIMT déjà approuvée;
- Aux demandes d’EIMT reçues avant le 3 septembre 2024.
Secteurs d’activité exemptés
Les employeurs qui présentent des demandes d’EIMT pour des emplois dont le salaire horaire offert est inférieur au seuil salarial fixé par le gouvernement du Canada pour départager les postes à haut et à bas salaire dans les régions administratives de Montréal et de Laval pourront continuer à le faire si l’emploi visé par la demande figure dans l’un des groupes d’activités (selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord) suivants :
| Secteur de l’agriculture | |
|---|---|
| Code | Groupe d'activité |
| 1111 | Culture de plantes oléagineuses et de céréales |
| 1112 | Culture de légumes et de melons |
| 1113 | Culture de fruits et de noix |
| 1114 | Culture en serre et en pépinière, et floriculture |
| 1119 | Autres cultures agricoles |
| 1121 | Élevage de bovins |
| 1122 | Élevage de porcs |
| 1123 | Élevage de volailles et production d’œufs |
| 1124 | Élevage de moutons et de chèvres |
| 1125 | Aquaculture |
| 1129 | Autres types d’élevage |
| 1151 | Activités de soutien aux cultures agricoles |
| 1152 | Activités de soutien à l’élevage |
| Secteur de la construction | |
|---|---|
| Code | Groupe d'activité |
| 2361 | Construction résidentielle |
| 2362 | Construction non résidentielle |
| 2371 | Construction d’installations de services publics |
| 2372 | Lotissement de terrains |
| 2373 | Construction de routes, de rues et de ponts |
| 2379 | Autres travaux de génie civil |
| 2381 | Entrepreneurs en travaux de fondations, de structure, et d’extérieur de bâtiment |
| 2382 | Entrepreneurs en installation d’équipements techniques |
| 2383 | Entrepreneurs en travaux de finition de bâtiments |
| 2389 | Autres entrepreneurs spécialisés |
| Secteur de la transformation alimentaire | |
|---|---|
| Code | Groupe d'activité |
| 3111 | Fabrication d’aliments pour animaux |
| 3112 | Mouture de grains céréaliers et de graines oléagineuses |
| 3113 | Fabrication de sucre et de confiseries |
| 3114 | Mise en conserve de fruits et de légumes et fabrication de spécialités alimentaires |
| 3115 | Fabrication de produits laitiers |
| 3116 | Fabrication de produits de viande |
| 3117 | Préparation et conditionnement de poissons et de fruits de mer |
| 3118 | Boulangeries et fabrication de tortillas |
| 3119 | Fabrication d’autres aliments |
| 3121 | Fabrication de boissons |
| Secteur de l’enseignement | |
|---|---|
| Code | Groupe d'activité |
| 6111 | Écoles primaires et secondaires |
| Secteur de la santé et des services sociaux | |
|---|---|
| Code | Groupe d'activité |
| 6211 | Cabinets de médecins |
| 6212 | Cabinets de dentistes |
| 6213 | Cabinets d’autres praticiens de la santé |
| 6214 | Centres de soins ambulatoires |
| 6215 | Laboratoires médicaux et d’analyse diagnostiques |
| 6216 | Services de soins de santé à domicile |
| 6219 | Autres services de soins de santé ambulatoires |
| 6221 | Hôpitaux généraux et hôpitaux de soins chirurgicaux |
| 6222 | Hôpitaux psychiatriques et hôpitaux pour les troubles liés à la consommation d’alcool et de drogues |
| 6223 | Hôpitaux spécialisés (sauf psychiatriques et pour les troubles liés à la consommation d’alcool et de drogues) |
| 6231 | Établissements de soins infirmiers |
| 6232 | Établissements résidentiels pour personnes ayant une incapacité liée au développement, problème de santé mentale, ou troubles liés à la consommation d’alcool ou de drogues |
| 6233 | Établissements communautaires de soins pour personnes âgées |
| 6239 | Autres établissements de soins pour bénéficiaires internes |
| 6241 | Services individuels et familiaux |
| 6242 | Services communautaires d’alimentation et d’hébergement, services d’urgence et autres secours |
| 6243 | Services de réadaptation professionnelle |
| 6244 | Services de garderie |
Fournisseurs de soins à domicile pour des besoins médicaux
Les employeurs peuvent présenter une demande d’EIMT pour un poste de fournisseur de soins à domicile dont le salaire horaire offert est inférieur au seuil salarial fixé par le gouvernement du Canada pour distinguer les postes à haut et à bas salaire (établi à 34,62 $/h) dans les cas suivants :
- Fournisseurs de soins à des personnes ayant des besoins médicaux;
- Fournisseurs de soins à domicile pour la garde d’enfant à la charge d’une personne qui ne peut en prendre soin pour des besoins médicaux.
Un document officiel attestant de l’état de santé ou de l'âge (65 ans et plus) de la personne qui nécessite des soins devra être joint à la demande d’EIMT pour que celle-ci soit recevable.
Pour toute question relative à la suspension de la réception des demandes pour les régions de Montréal et de Laval, contactez le Centre de contacts clientèle du Ministère.
Dernière mise à jour : 9 janvier 2026