Contribution des entreprises à la francisation dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Depuis le 17 décembre 2025, les entreprises qui comptent 25 personnes salariées ou plus au Québec doivent, lors d’une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) auprès du gouvernement du Québec, fournir une preuve de leur conformité au processus de francisation prévu dans la Charte de la langue française.  

À partir de cette date, les entreprises québécoises doivent également s’engager à soutenir les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires qu’ils emploient en les informant des services de francisation offerts pour favoriser leur apprentissage du français.  

Ce que prévoit la Charte de la langue française

En vertu de la Charte de la langue française, une entreprise qui exerce des activités au Québec et qui, durant une période de six mois, emploie 25 personnes ou plus est assujettie au chapitre V du titre II de la Charte intitulé : La francisation des entreprises. Ces entreprises ont ainsi l’obligation de s’inscrire à l’Office québécois de la langue française (OQLF) afin d’entamer un processus de francisation.

L’article 152.1 de la Charte de la langue française prévoit que l’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise ni lui octroyer une subvention si cette entreprise manque à son obligation de se conformer au processus de francisation.

L’OQLF accompagne les entreprises à chaque étape de leur processus de francisation, jusqu’à la généralisation de l’usage du français et la délivrance du certificat de francisation.  

Pour en savoir plus, consultez la page Entreprises de l’OQLF.

Entreprises concernées

Cette exigence concerne toutes les entreprises, employant 25 personnes ou plus au Québec, qui doivent suivre le processus de francisation de l’OQLF.  

Exemptions

L’exigence d’une preuve de conformité au processus de francisation de la Charte lors d’une demande d’EIMT ne s’applique pas :  

• Aux entreprises enregistrées comme exploitations agricoles conformément au Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (chapitre M-14, r. 1.1).
• Aux organisations qui ne sont pas assujetties au processus de francisation, soit :  
  • Les entreprises employant 24 personnes ou moins.
  • Certaines organisations : établissements universitaires, associations religieuses, ordres professionnels ou entreprises situées sur une réserve autochtone.
  • Les organismes de l’Administration, qui ne sont pas considérés comme des entreprises.

L’exigence d’une preuve de conformité au processus de francisation de la Charte de langue française s’applique au moment de présenter la demande d’EIMT auprès du gouvernement du Québec.  

Selon l’étape atteinte dans son processus de francisation, l’entreprise concernée doit joindre l’une des pièces justificatives suivantes :  

• Attestation d’inscription, délivrée depuis moins de trois mois;
• Accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique, datant de moins de 12 mois;
• Attestation d’application d’un programme de francisation en vigueur;
• Certificat de francisation.

Si l’entreprise ne détient aucun de ces documents, elle doit communiquer avec l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour obtenir une lettre certifiant sa conformité au processus de francisation.

Important

Une entreprise dont le nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation ne peut obtenir une EIMT positive.

En cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire, communiquez avec l’OQLF :

• Par téléphone : 514 873-6565 ou, sans frais, 1 888 873-6202 (au Canada seulement)
• En ligne : Nous joindre

Étapes à suivre

Ajout de la pièce justificative à la demande d’EIMT au gouvernement du Québec  

Dans le Portail employeurs, dans Arrima, l’entreprise doit sélectionner le type de document « Autres » pour joindre sa pièce justificative.  

Refus en cas de non-conformité

Une demande d’EIMT auprès du gouvernement du Québec sera refusée :

• Si l’entreprise ne fournit pas une pièce justificative de sa conformité au processus de francisation de la Charte de langue française;
• Si elle figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation.  

Depuis le 17 décembre 2025, l’entreprise doit s’engager à informer les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires qu’elle embauche dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, des services de francisation disponibles au Québec.  

Cet engagement fait partie des engagements auxquels l’entreprise doit consentir dans le formulaire d’EIMT auprès du gouvernement du Québec. Il appartient à l’entreprise de déterminer la façon d’informer les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires des divers services de francisation disponibles, autant avant qu’après leur arrivée au Québec.  

L’entreprise peut notamment inciter ses travailleuses et travailleurs à apprendre le français :

• En s’inscrivant, à titre personnel, aux cours de français offerts gratuitement par le gouvernement du Québec, dont ceux spécialisés par domaine d’emploi, à partir de la page Apprendre le français;
• En mettant en place des cours en milieu de travail avec l’appui de Francisation Québec et de ses partenaires. Pour ce faire, l’entreprise peut se référer à la section Offrir un cours de français en entreprise du site Québec.ca.