Préparer votre demande d'EIMT auprès du gouvernement du Québec pour embaucher un fournisseur de soins à domicile

Les documents que vous transmettez comme employeur doivent obligatoirement être en français.

Les documents de la travailleuse ou du travailleur étranger temporaire doivent obligatoirement être en français ou en anglais. Les documents dans une langue autre que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction signée et authentifiée par une professionnelle ou un professionnel de la traduction. 

S’il manque un document, votre demande vous sera retournée sans traitement, avec la mention « Demande incomplète ».

Vous devez faire parvenir les documents suivants au gouvernement du Québec :

Photocopie de votre demande d’EIMT

Après avoir soumis votre demande dans le Portail de l’EIMT  en ligne du gouvernement du Canada, téléchargez et imprimez le sommaire de la demande de l’EIMT en français pour pouvoir le transmettre au gouvernement du Québec.

Le formulaire doit être dûment rempli en français et signé.

Si votre demande est accompagnée d’une lettre de présentation, celle-ci doit également être rédigée en français.

Déclaration de l’employeur

Vous devez transmettre le formulaire Déclaration de l’employeur — Programme des travailleurs étrangers temporaires — version mise à jour en juin 2022 (PDF 1.19 Mo) (A-0700-CF) dûment rempli et signé.
 
Veuillez indiquer le nombre précis d’années ou de mois d’expérience que vous exigez pour le poste offert et joindre tous les documents et pièces justificatives indiqués dans le formulaire.

Photocopie du contrat de travail

Celui-ci doit être dûment rempli. Il doit aussi être signé par vous et contresigné par la travailleuse ou le travailleur étranger.

Vous devez utiliser le Contrat de travail type — Fournisseurs de soins à domicile (PDF 278 Ko) (A-0701-AF) comme modèle de contrat de travail.

Formulaire de demande de sélection temporaire du travailleur

Vous devez fournir le formulaire de Demande de sélection temporaire — Programme des travailleurs étrangers temporaires (PDF 575 Ko) (A-0506-CF). Celui-ci doit être dûment rempli et signé par la travailleuse ou le travailleur étranger.

Assurez-vous que la travailleuse ou le travailleur ait bien rempli la section du formulaire intitulée « Autorisation donnée à l’employeur » pour vous autoriser à agir comme représentante ou représentant de sa demande.  

En plus du formulaire de demande de sélection temporaire, la fournisseuse ou le fournisseur de soins à domicile doit vous transmettre les pièces justificatives suivantes :

Photocopie de ses diplômes et de ses relevés de notes

La travailleuse ou le travailleur doit inclure une photocopie de son diplôme d’études secondaires et le relevé de notes qui y correspond.

Photocopie de ses preuves d’emploi ou d’un certificat de compétence d’une formation professionnelle

Preuves d’emploi

La travailleuse ou le travailleur doit fournir des preuves d’emploi, par exemple :

• Des contrats de travail contenant la description de ses tâches et le nombre d’heures de travail par semaine;
• Des bulletins de paie;
• Des avis de cotisations au régime de sécurité sociale;
• Son permis de travail;
• Toute autre preuve qui démontre que la travailleuse ou le travailleur a été rémunéré légalement pour une expérience professionnelle.

Certificat de compétence d’une formation professionnelle

La travailleuse ou le travailleur doit fournir une photocopie du certificat de compétence d’une formation professionnelle. Le certificat doit correspondre au domaine d’emploi dans lequel vous embauchez la fournisseuse ou le fournisseur de soin à domicile. La travailleuse ou le travailleur doit inclure une photocopie de son diplôme et du relevé de notes qui y correspond.

Photocopie de son passeport

Une photocopie des pages de son passeport comportant :

• Son nom;
• Son lieu de naissance;
• Sa signature.

Photocopie des résultats d’un test de langue

Si son diplôme d’études ne prouve pas qu’il a étudié en français ou en anglais, la fournisseuse ou le fournisseur de soin à domicile doit vous transmettre des résultats d’un test de langue.

Il doit démontrer avoir au moins le niveau intermédiaire de la connaissance du français langue seconde ou de l’anglais langue seconde.

Les examens acceptés sont les suivants :

• Test de connaissance du français pour le Québec  (TCF-Québec) de France Éducation international;
• Test d’évaluation du français adapté pour le Québec  (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF);
• Test d’évaluation du français  (TEF) de la CCIP-IDF.
• Test de connaissance du français  (TCF) de France Éducation international;­
• L’International English Language Testing System  (IELTS).
• Le Test of English as a Foreign Language  (TOEFL);
• Le Test of English for International Communication  (TOEIC).

Le paiement complet des frais exigés doit être joint aux formulaires et aux documents requis.

Voici les frais à payer pour chaque travailleuse ou travailleur étranger que vous souhaitez embaucher à partir du 1^er janvier 2024. Ces frais sont ajustés chaque 1^er janvier :

Évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec : 222 $

Demande de sélection temporaire : 222 $

Le montant total à payer dépend du nombre de travailleuses et de travailleurs que vous voulez recruter. Par exemple, si vous voulez embaucher deux travailleuses et travailleurs étrangers temporaires :

Frais pour deux évaluations des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec :

222 $ x 2 = 444 $

Frais pour deux demandes de sélection temporaire : 222 $ x 2 = 444 $

Total à payer = 888 $

Les frais doivent être payés : 

• En entier;
• En devises canadiennes uniquement;
• Au moment où la demande est déposée ou postée.

Le gouvernement du Québec doit traiter toutes les demandes qu’il reçoit et encaisser le paiement des frais exigés. Ces frais ne sont pas remboursables, même si :

• Votre demande est refusée;
• Le gouvernement fédéral refuse de traiter votre demande;
• Vous décidez de changer de volet après avoir présenté votre demande. Vous devrez annuler votre demande initiale, présenter une nouvelle demande et payer à nouveau les frais.