Si vous envisagez de licencier 10 personnes ou plus d’un même établissement pour une période de plus de 6 mois, vous devez donner un avis de licenciement collectif au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Cette règle s’applique aussi pour les licenciements qui s’échelonnent sur une période allant jusqu’à 2 mois.
Licencier 10 personnes ou plus
Lors d’un licenciement collectif, vous devez donner votre avis au Ministère dans un délai de
- 8 semaines pour un licenciement touchant de 10 à 99 personnes;
- 12 semaines pour un licenciement touchant de 100 à 299 personnes;
- 16 semaines pour un licenciement touchant 300 personnes ou plus.
Ce délai se calcule entre la date de réception de l’avis au Ministère et la date de départ des travailleuses et des travailleurs.
Lors de la réception d’un avis de licenciement collectif, le personnel des services aux entreprises du Ministère prendra contact avec vous afin d’assurer un suivi. Ce suivi permet également de vous présenter les services d’aide au reclassement qui peuvent être offerts aux salariées et aux salariés visés par le licenciement.
Licencier 50 personnes ou plus
Dans cette situation, vous avez aussi l’obligation légale de participer à la formation d’un comité d’aide au reclassement. L’objectif de ce comité est d’aider les personnes licenciées à réintégrer le marché du travail. Ce comité offre des services d’information, de soutien et de recherche d’emploi.
Dans les jours suivant la réception de l’avis au Ministère, le personnel des services aux entreprises communiquera avec vous, s’il y a lieu, pour amorcer les démarches de mise en place du comité.
Aide financière pour la mise en place d’un Comité d’aide au reclassement
En plus d’un soutien technique constant, nous vous offrons une aide financière qui couvre une partie des frais pour le fonctionnement du comité et les activités de reclassement. Le niveau d’aide est établi en fonction de différents critères selon les balises établies par le programme.
Transmettre un avis de licenciement collectif
En ligne par le biais de la Zone entreprise 
OU
Remplir le formulaire d’avis de licenciement collectif
S’il y a lieu, l’avis de licenciement collectif doit également être envoyé à l’association accréditée (par exemple, un syndicat) qui représente les travailleuses et les travailleurs concernés par le licenciement.
Coordonnées
Pour obtenir plus de détails, communiquez avec le Centre de communication avec la clientèle du Ministère .
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Dernière mise à jour : 18 septembre 2023
