Conformité des entreprises à la Charte de la langue française pour la validation d’une offre d’emploi

Depuis le 17 décembre 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus au Québec doivent, lors d’une demande de validation d’une offre d’emploi, fournir une preuve de leur conformité au processus de francisation prévu dans la Charte de la langue française.

Ce que prévoit la Charte de la langue française

En vertu de la Charte de la langue française (Charte), une entreprise qui exerce des activités au Québec et qui, durant une période de 6 mois, emploie 25 personnes ou plus est assujettie au chapitre V du titre II de la Charte intitulé : La francisation des entreprises. Ces entreprises ont ainsi l’obligation de s’inscrire à l’Office québécois de la langue française (OQLF) afin d’entamer un processus de francisation.

L’article 152.1 de la Charte prévoit que l’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise ni lui octroyer une subvention si cette entreprise manque à son obligation de se conformer au processus de francisation.  

L’OQLF accompagne les entreprises à chaque étape de leur processus de francisation, jusqu’à la généralisation de l’usage du français et la délivrance du certificat de francisation.  

Pour en savoir plus, consultez la page Entreprises de l’OQLF. 

Entreprises concernées

Cette exigence concerne toutes les entreprises, employant 25 personnes ou plus au Québec, qui doivent suivre un processus de francisation de l’OQLF.

Exemptions

L’exigence de fournir une preuve de conformité au processus de francisation de la Charte lors d’une demande de validation d’une offre d’emploi ne s’applique pas :

• Aux entreprises enregistrées comme exploitations agricoles conformément au Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (chapitre M-14, r. 1.1);
• Aux organisations qui ne sont pas assujetties aux processus de francisation :
  • les entreprises employant 24 personnes ou moins,
  • certaines organisations : établissements universitaires, associations religieuses, ordres professionnels ou entreprises situées sur une réserve autochtone,
  • les organismes de l’Administration, qui ne sont pas considérés comme des entreprises.

L’exigence d’une preuve de conformité au processus de francisation de la Charte s’applique lors de la présentation d’une demande de validation d’une offre d’emploi.

L’entreprise doit joindre l’une des pièces justificatives suivantes selon l’étape atteinte dans son processus de francisation auprès de l’OQLF :

• Attestation d’inscription délivrée depuis moins de trois mois;
• Accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique datant de moins de 12 mois;
• Attestation d’application d’un programme de francisation en vigueur;
• Certificat de francisation.

Si l’entreprise ne détient aucun de ces documents, elle doit communiquer avec l’OQLF pour obtenir une lettre certifiant sa conformité au processus de francisation.

Important

Une entreprise dont le nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation de l’OQLF ne peut obtenir une offre d’emploi validée.

Étapes à suivre

Ajout de la pièce justificative à la demande de validation d’une offre d’emploi auprès du gouvernement du Québec 

Dans le Portail employeurs, dans Arrima, sélectionner le type de document « Autres » pour joindre la pièce justificative.  

Refus en cas de non-conformité

Une offre d’emploi ne sera pas validée :

• Si l’entreprise ne fournit pas une pièce justificative de sa conformité au processus de francisation de la Charte;
• Si elle figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation.

En cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire, communiquez avec l’OQLF :

• Par téléphone : 514 873-6565 ou, sans frais, 1 888 873-6202 (au Canada seulement) ;
• En ligne : Nous joindre