Modifications au contrat de travail ou aux conditions de l’offre d’emploi ayant fait l’objet d’une EIMT positive

Depuis le 17 décembre 2025, l’employeur doit aviser le MIFI de toute modification importante au contrat de travail ou à l’offre d’emploi ayant fait l’objet d’une Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) positive dans les 30 jours suivant la date de celle-ci.

Pour informer le MIFI de ces modifications, vous devez :

• Écrire à : ptet@mifi.gouv.qc.ca;
• Préciser dans l’objet : Modification aux conditions de l’EIMT/Contrat de travail;
• Inclure dans votre courriel les informations suivantes :
  • Nom de l’entreprise,
  • Numéro de demande de l’EIMT au MIFI (débutant par G ou C),
  • Numéro de dossier fédéral de l’EIMT (numéro de sept chiffres),
  • Nom(s) et prénom(s) de la travailleuse ou du travailleur ou des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires visés par l’EIMT ainsi que son ou leurs numéros de dossier (débutant par G ou C),
  • Description détaillée de la modification effectuée,
  • Date de prise d’effet de la modification.  

Si vous omettez d’informer le MIFI de modifications importantes, vos futures demandes d’EIMT auprès du gouvernement du Québec pourraient être refusées.  

Vous pourriez également devoir informer le gouvernement du Canada de ces changements. Consultez le site Web d’Emploi et Développement Social Canada pour en savoir plus.

Important

Vous avez l’obligation de respecter les conditions décrites dans l’offre d’emploi qui a fait l’objet d’une EIMT positive. Si vos modifications vous empêchent de respecter ces conditions, vous devez présenter une nouvelle demande d’EIMT.

Si vous n’entreprenez pas les démarches en ce sens, vos futures demandes pourraient être refusées, et ce, même si vous aviez préalablement informé le MIFI du changement, par courriel.

Voici une liste, non exhaustive, des modifications importantes devant être déclarées au MIFI :

• Rupture de la relation d’emploi (par exemple, mise à pied, licenciement, démission, congédiement, annulation ou refus d’une offre d’emploi);
• Changement de profession, de fonctions ou de tâches, incompatible avec la profession indiquée dans l’EIMT, selon sa description dans la Classification nationale des professions (CNP);
• Changement d’employeur ; excepté pour les transferts de TET agricoles, embauchés avec le Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Cela comprend l’affectation temporaire d’une travailleuse ou d’un travailleur ou de plusieurs travailleuses ou travailleurs à un autre lieu de travail qui appartient ou qui est exploité par un employeur différent ou affilié, même si les salaires sont payés par l’employeur ayant obtenu l’EIMT positive;
• Toute baisse de salaire;
• Toute augmentation du salaire supérieure au plus élevé des éléments suivants :
  • 2 %,
  • à l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada, calculé par rapport au taux d’inflation annuel moyen de l’année précédente;
• Modification, à la baisse, de la rémunération non monétaire ou des avantages offerts;
• Modification qui entraînerait un changement de volet du PTET dans lequel la demande d’EIMT a été faite;
• Modification des exigences en matière de scolarité ;
• Changement du lieu de travail.  

• Changements mineurs dans les tâches professionnelles qui seraient compatibles avec la description de la profession dans la Classification nationale des professions (CNP);
• Augmentation du salaire en lien avec :
  • l’augmentation du salaire minimum en vigueur au Québec,
  • une convention collective ou un décret.