Coordonnées
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195, chemin de la Côte-Ste-Catherine, app. 706
Montréal (Québec) H2V 2B1
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Tarifs de rémunération
Taux horaire pour conférence préparatoire (arbitrage de grief), audition, délibéré et rédaction de la sentence : 320 $
Rémunération minimale par journée ou partie de journée d’audience :
- 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée d’audience prévue
- 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d’audience prévue
- 4 heures au taux horaire déclaré si une audience prévue en soirée
Frais inhérents à l’arbitrage : 480 $ dans tous les dossiers
Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l’audience :
- 1 heure au taux horaire déclaré plus les frais inhérents si plus de 60 jours avant la date de l’audience
- 2 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 31 à 60 jours avant la date de l’audience
- 4 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 11 à 30 jours avant la date de l’audience
- 6 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents si 10 jours ou moins avant la date de l’audience
Allocation de déplacement : 160 $/heure si déplacement à l’extérieur d’un rayon de 30 km du bureau
Frais de repas et d’hébergement : frais réels
Frais de transport : 0,80 $/km
Dernière mise à jour : 3 octobre 2025
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