Plaintes, inspections et pénalités pour un commerce en infraction

Les inspecteurs du gouvernement visitent les établissements commerciaux qui ont fait l’objet de plaintes et font un rapport si des infractions sont constatées. Le cas échéant, le constat d’infraction peut mener à des amendes et à des poursuites pénales.

Voici les situations considérées comme des infractions ainsi que le montant des amendes prévues pour celles-ci.

Admission du public en dehors des heures prévues ou lorsque le fonctionnement est restreint

Un établissement commercial qui a admis qui que ce soit du public à une heure ou un jour où le public ne peut l’être est passible d’une amende d’un minimum de :

• 1 500 $ pour une première infraction;
• 3 000 $ pour chaque récidive.

Un établissement d’alimentation qui a admis qui que ce soit du public en dehors des heures et des jours prévus est passible d’une amende d’un minimum de :

• 1 500 $ pour une première infraction;
• 6 000 $ pour une première récidive;
• 9 000 $ pour toute récidive subséquente.

Une pharmacie qui a admis qui que ce soit du public en dehors des périodes légales d’ouverture est passible d’une amende d’un minimum de :

• 1 500 $ pour une première infraction;
• 3 000 $ pour chaque récidive.

Autres infractions

Une personne responsable d’un commerce est aussi en infraction et passible d’une amende lorsqu’elle :

• entrave le travail d’un inspecteur;
• tolère la présence d’un consommateur dans son commerce plus de 30 minutes après l’heure de fermeture prévue;
• diffuse une annonce avec des heures ou des jours d’ouverture interdits.

Dans ces cas, l’amende est de :

• 500 $ à 1 500 $ pour une première infraction ;
• 1 500 $ à 3 000 $ pour chaque récidive.

Les heures et les jours d’ouverture s’appliquent dès que des consommateurs sont admis dans un établissement commercial où sont exposés des produits, même s’il s’agit uniquement d’une exposition, de démonstrations ou d’autres activités similaires et que le commerçant refuse de procéder à quelque transaction que ce soit.

Lorsqu’un établissement commercial vend, « en tout temps », plus d’une catégorie de produits, c’est la catégorie de produits qui occupera plus de 50 % de la surface de vente qui sera considérée comme la catégorie « principale ».

Lorsqu’un établissement commercial offre plusieurs catégories de produits sans qu’aucune ne réponde aux critères « en tout temps » et « principalement », à hauteur de plus de 50 % de la présentation totale en magasin, celui-ci doit respecter les périodes légales d’ouverture.

De plus, des éléments comme le nom, la renommée et sa présentation visuelle pourront accessoirement être pris en considération dans la détermination du régime des heures et des jours d’ouverture qui lui est applicable.

Un établissement commercial ne peut pas changer sa qualification avec une simple modification temporaire de son offre de produits. Seule une modification permanente des produits qui y sont offerts « en tout temps » peut amener un changement de la qualification d’un établissement commercial.

Commerces qui partagent un mur mitoyen ou situés dans une aire ouverte

Deux locaux communiquant par une ouverture dans un mur mitoyen seront traités de façon indépendante :

• s’ils constituent bel et bien, et en tout temps, deux établissements commerciaux distincts;
• s’ils sont exploités dans deux locaux différents;
• s’ils possèdent chacun une entrée principale distincte;
• s’ils ont chacun leurs propres employés, qui ne devront jamais travailler simultanément dans les deux locaux;
• s’ils ont leurs propres caisses enregistreuses.

L’ouverture dans le mur mitoyen ne doit pas amener le public à confondre les deux locaux ou à croire qu’il s’agit, en fait, d’un seul établissement commercial. Le mur mitoyen doit être un ouvrage fixe et permanent.

Cependant, ces deux établissements commerciaux pourront avoir le même propriétaire.

Commerces situés dans une aire ouverte

Deux locaux situés l’un au-dessus de l’autre dans une aire ouverte seront traités de façon indépendante :

• s’ils constituent bel et bien, et en tout temps, deux établissements commerciaux distincts;
• s’ils sont exploités dans deux locaux différents;
• s’ils ont chacun leurs propres employés, qui ne devront jamais travailler simultanément dans les deux locaux;
• s’ils ont leurs propres caisses enregistreuses.

Cependant, ces deux établissements commerciaux pourront avoir le même propriétaire.

Commerces qui partagent un même local

Des commerces qui partagent un même local seront considérés comme des espaces ou des étals dans un marché et traités de façon indépendante s’ils constituent bel et bien, et en tout temps, des établissements commerciaux distincts et autonomes, avec des propriétaires, des comptabilités et des employés différents.

Cependant, des commerces qui partagent un même local seront considérés comme un seul et même établissement commercial si la plupart d’entre eux ont le même propriétaire.

Si vous avez des raisons de croire qu’un établissement commercial commet une infraction, vous pouvez nous le signaler. Vous pouvez aussi en aviser les policiers de votre localité.

Votre signalement peut être fait de façon anonyme; tous les renseignements relatifs aux plaignants sont toujours gardés strictement confidentiels.