Immatriculer une personne morale constituée au Québec avant 1994
Nouvelles obligations liées à la francisation
Depuis le 1er juin 2025, les entreprises comptant de 5 à 24 salariés doivent déclarer, lors de la production de leur déclaration d’immatriculation ou de leur déclaration initiale, la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français au travail.
La personne morale constituée au Québec avant 1994 a l’obligation de s’immatriculer au registre des entreprises. La personne morale doit produire une déclaration d’immatriculation papier.