Nouvelles obligations liées à la francisation
Depuis le 1er juin 2023, les entreprises de 5 à 49 salariés doivent déclarer la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français lors de leur déclaration d’immatriculation ou de leur déclaration initiale.
La personne morale constituée au Québec avant 1994 a l’obligation de s’immatriculer au registre des entreprises. La personne morale doit produire une déclaration d’immatriculation papier.
Pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec le Registraire des entreprises.
Dans certaines situations, la personne morale doit produire une reprise d’existence. Pour plus de renseignements, consulter la page Demander une reprise d’existence d’une personne morale.
Tarifs et modalités de paiement
Pour connaître les frais qui s’appliquent, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 6 juillet 2023
