Depuis le 1er juin 2025, les entreprises comptant de 5 à 24 salariés doivent déclarer, lors de la production de leur déclaration d’immatriculation ou de leur déclaration initiale, la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français au travail.
Le syndicat de copropriété a l’obligation de s’immatriculer au registre des entreprises 60 jours après la publication de la déclaration de copropriété au Registre foncier.
L’immatriculation se fait au moyen du service en ligne Produire la déclaration d'immatriculation d'une personne morale.
Des frais sont exigés pour le dépôt d’une déclaration d’immatriculation d’un syndicat de copropriété. Il est possible qu’un service prioritaire vous soit offert moyennant certains frais additionnels; le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l’étape Accusé de réception.
Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou à votre mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.
Notez que votre demande sera traitée seulement après la réception de votre paiement et que ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10jours ouvrables suivant la transmission de la demande.
Traitement de votre demande
Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire immatricule le syndicat de copropriété en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises la déclaration d’immatriculation. À ce moment, le syndicat de copropriété est immatriculé.