Nouvelles obligations liées à la francisation

Depuis le 1er juin 2025, les entreprises comptant de 5 à 24 salariés doivent déclarer, lors de la production de leur déclaration d’immatriculation ou de leur déclaration initiale, la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français au travail.

Pour faire une demande de constitution en syndicat professionnel, remplissez le formulaire Demande de constitution en union, fédération ou confédération (PDF 359 Ko).

Tarifs et modalités de paiement

Il n’y a aucuns frais pour une demande de constitution en union, fédération ou confédération. Si vous souhaitez un traitement prioritaire de votre demande, des frais de 20,50 $ sont applicables.

Traitement de votre demande

Si votre demande est conforme et complète et que, les cas échéant, les frais exigibles ont été payés, le Registraire constitue l’union, la fédération ou la confédération et l’immatricule en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises l’avis de constitution. À ce moment, l’union, la fédération ou la confédération est immatriculée.

Produire la déclaration initiale

Toute union, fédération ou confédération constituée doit produire une déclaration initiale à la suite du dépôt de son acte constitutif au registre.

Pour remplir cette obligation, vous devez utiliser le service Produire une déclaration initiale accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise. La production d’une déclaration initiale est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Après ce délai, la déclaration devra être accompagnée du paiement de la pénalité prévue en cas de retard. De plus, le syndicat professionnel s’expose à des sanctions administratives et pénales s’il ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.