Constituer une union, une fédération ou une confédération

Pour faire une demande de constitution en union, en fédération ou en confédération, vous devez remplir le formulaire Demande de constitution en union, fédération ou confédération (RE-306). Contactez le Centre de relations avec la clientèle de Services Québec pour l’obtenir.

Il n’y a aucuns frais pour une demande de constitution en union, fédération ou confédération. Si vous souhaitez un traitement prioritaire de votre demande, des frais de 18,50 $ sont applicables.

Effectuer un paiement

Des frais sont exigés pour le dépôt d’une demande de constitution en union, fédération ou confédération. Il est possible qu’un service prioritaire vous soit offert moyennant certains frais additionnels; le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l’étape Accusé de réception.

Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou à votre mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.

Notez que votre demande sera traitée seulement après la réception de votre paiement et que ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande.

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire constitue l’union, la fédération ou la confédération et l’immatricule en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises l’avis de constitution. À ce moment, l’union, la fédération ou la confédération est immatriculée.