Connaître les entreprises assimilées à une personne physique

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Un bénéficiaire ultime est généralement une personne physique. Cependant, dans certaines situations, une entreprise peut être un bénéficiaire ultime. Cela est possible uniquement si la loi prévoit que cette dernière est assimilée à une personne physique.  Le bénéficiaire ultime est alors une entreprise. L’entreprise n’a pas à continuer la recherche pour trouver les personnes physiques contrôlant celle-ci. Elle doit déclarer le nom de l’entreprise à titre de bénéficiaire ultime.

Cette entreprise peut être immatriculée ou non au registre des entreprises.

Les situations concernées sont les suivantes :

• le bénéficiaire ultime est une personne morale de droit public (ex. : un ministère ou un organisme du gouvernement, une municipalité);
• le bénéficiaire ultime est une personne morale sans but lucratif;
• le bénéficiaire ultime est un émetteur assujetti au sens des articles 68 et suivant de la Loi sur les valeurs mobilières;
• le bénéficiaire ultime est une institution financière visée par les paragraphes 1 à 3 de l'article 4 de la Loi sur les assureurs à savoir
  • les assureurs autorisés à exercer l’activité d’assureur en vertu de la Loi sur les assureurs;
  • les institutions de dépôts autorisées en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts;
  • les coopératives de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers,
• le bénéficiaire ultime est une société de fiducie régie par une loi provinciale ou fédérale, ou par une loi d'une autre province ou d'un territoire du Canada;
• le bénéficiaire ultime est une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques;
• le bénéficiaire ultime est une association au sens du Code civil du Québec;
• le bénéficiaire ultime est la personne morale agissant à titre de fiduciaire;
• le bénéficiaire ultime est une autre entreprise dispensée par règlement de déclarer ses bénéficiaires ultimes (par exemple, un syndicat de copropriété constitué au Québec).