Trouver et identifier un bénéficiaire ultime d'une entreprise

Dans son sens commun, un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient un droit lui permettant de profiter d’une partie des revenus ou des actifs d’une entreprise ou un droit lui permettant de diriger ou d’influencer les activités d’une telle entreprise.

Au Québec, un bénéficiaire ultime est notamment la personne qui a :

• 25 % ou plus des droits de vote (ex. : un actionnaire majoritaire);
• 25 % ou plus de la juste valeur marchande;
• a une influence qui pourrait se traduire par un contrôle de fait ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

D’autres conditions sont également prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Cependant, dans certaines situations, un bénéficiaire ultime peut être une entreprise assimilée à une personne physique.

Une entreprise peut avoir plusieurs bénéficiaires ultimes qui devront tous être déclarés au registre des entreprises. Ces nouvelles obligations visent toutes les entreprises, peu importe leur lieu de constitution (québécoise, canadienne, étrangère). Il est à noter que le Registraire des entreprises ne peut pas interpréter les nouvelles obligations pour les adapter à la situation particulière d’une entreprise.

Une société par actions est une entité juridique distincte aussi appelée compagnie ou personne morale. Au Québec, les sociétés par actions sont principalement constituées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Une société par actions a pour but d'exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s'il y a lieu, entre ses actionnaires.

Une personne physique est un bénéficiaire ultime d’une société par actions si au moins une des situations suivantes s'applique :

• elle a la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de la société par actions. Elle doit contrôler un nombre d’actions ou en être détentrice directement ou indirectement ou bénéficiaire. Si un actionnaire est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la société par actions est la personne physique qui contrôle ou détient indirectement des actions qui lui donnent la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de celle-ci.
• elle fait partie d’un groupe d’actionnaires qui ont convenu d’exercer conjointement leurs droits de vote. Cette entente a pour effet de leur permettre d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de la société par actions. Si un actionnaire partie à cette entente est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la société par actions est la personne physique qui contrôle cette entreprise.
• elle a un nombre d’actions d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande des actions émises par la société par actions. Elle doit contrôler un nombre d’actions ou en être détentrice directement ou indirectement ou bénéficiaire. Si un actionnaire est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la société par actions est la personne physique qui contrôle ou détient indirectement des actions dont la valeur correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions émises par la société par actions.
• elle a une influence qui pourrait se traduire par un contrôle de fait, c’est-à-dire lorsqu’une personne est en mesure d’influencer de manière importante les décisions de la société par actions.

La coopérative est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d’y répondre, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative.

Une personne physique est un bénéficiaire ultime d’une coopérative si au moins une des situations suivantes s’applique :

• elle a la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de la coopérative. Elle doit contrôler un nombre de parts ou en être détentrice directement ou indirectement ou bénéficiaire. Si un membre est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la coopérative est la personne physique qui contrôle ou détient indirectement des parts qui lui donnent la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de celle-ci.
• elle a moins de 25 % des droits de vote et elle fait partie d’un groupe de membres qui ont convenu d’exercer conjointement leurs droits de vote. Cette entente a pour effet de leur permettre d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de la coopérative. Si un membre partie à cette entente est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la coopérative est la personne physique qui contrôle cette entreprise.
• elle a un nombre de parts dont la valeur correspondrait à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les parts émises par la coopérative. Elle doit contrôler un nombre de parts ou en être détentrice directement ou indirectement ou bénéficiaire. Si un membre est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la coopérative est la personne physique qui contrôle ou détient indirectement des parts dont leur valeur correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les parts émises par la coopérative.
• elle a une influence qui pourrait se traduire par un contrôle de fait, c’est-à-dire lorsqu’une personne est en mesure d’influencer de manière importante les décisions de la coopérative.

Une société en nom collectif est un groupement de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité commune. Les associés d’une société en nom collectif ont pour but d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre eux les bénéfices pécuniaires et les pertes qui en résultent.

Une personne physique est un bénéficiaire ultime d’une société en nom collectif ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée si au moins une des situations suivantes s'applique :

• elle a la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de la société. Elle doit contrôler un nombre de parts ou en être détentrice directement ou indirectement ou bénéficiaire. Si un associé est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la société est la personne physique qui contrôle ou détient indirectement des parts qui lui donnent la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de celle-ci.
• elle a moins de 25 % des droits de vote et elle fait partie d’un groupe d’associés qui ont convenu d’exercer conjointement leurs droits de vote. Cette entente a pour effet de leur permettre d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de la société. Si un associé partie à cette entente est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la société est la personne physique qui contrôle cette entreprise.
• elle a un nombre de parts d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande des parts émises par la société. Elle doit contrôler un nombre de parts ou en être détentrice directement ou indirectement ou bénéficiaire. Si un associé est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la société est la personne physique qui contrôle ou détient indirectement des parts dont la valeur correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les parts de la société.
• elle a une influence qui pourrait se traduire par un contrôle de fait, c’est-à-dire lorsqu’une personne est en mesure d’influencer de manière importante les décisions de la société.

Une société en commandite est constituée d’un ou de plusieurs commandités chargés de l’administration de la société et d’un ou de plusieurs commanditaires tenus de fournir un apport au fonds commun de la société.

Le commandité d’une société en commandite est un bénéficiaire ultime de celle-ci. Si un commandité n’est pas une personne physique, le bénéficiaire ultime est la personne physique qui a individuellement ou conjointement la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote du commandité ou qui a un contrôle de fait du commandité.

De plus, une personne physique est un bénéficiaire ultime d’une société en commandite si au moins une des situations suivantes s'applique :

• elle a un nombre de parts d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande des parts émises par la société. Elle doit contrôler un nombre de parts ou en être détentrice directement ou indirectement ou bénéficiaire. Si un commanditaire est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la société en commandite est la personne physique qui contrôle ou détient indirectement des parts dont la valeur correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les parts émises par la société en commandite.
• elle a une influence qui pourrait se traduire par un contrôle de fait de la société, c’est-à-dire lorsqu’une personne est en mesure d’influencer de manière importante les décisions de la société en commandite.

La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer. Le fiduciaire administre les biens de la fiducie selon les modalités prévues dans l’acte constitutif. Le bénéficiaire de la fiducie est la personne en faveur de laquelle une fiducie est créée.

Certaines fiducies émettent des unités, alors que d’autres n’en émettent pas. La principale différence entre une fiducie qui émet des unités par rapport à une fiducie qui n’en émet pas réside dans le fait que les bénéficiaires ont versé ou non un montant à la fiducie en vue d’acquérir une participation aux revenus ou au capital de la fiducie.

Ainsi, pour une fiducie qui émet des unités, les bénéficiaires ont versé un montant à la fiducie afin d’acquérir une participation aux revenus ou au capital, tandis que pour une fiducie qui n’émet pas d’unités, les bénéficiaires ont obtenu une telle participation à titre gratuit, c’est-à-dire sans devoir verser un montant à la fiducie.

Les bénéficiaires d’une fiducie dont les intérêts sont subordonnés au décès d’une autre personne ne sont pas considérés comme des bénéficiaires ultimes de cette fiducie. Ainsi, ces bénéficiaires n’ont pas à être déclarés au registre des entreprises comme bénéficiaires ultimes.

Fiducie qui n’émet pas d’unité

Les fiduciaires de la fiducie – qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales – sont des bénéficiaires ultimes de la fiducie qu’ils administrent.

De plus, les personnes physiques qui sont bénéficiaires de la fiducie sont des bénéficiaires ultimes. Si l’un des bénéficiaires de la fiducie est une entreprise, les bénéficiaires ultimes de cette entreprise sont les bénéficiaires ultimes de la fiducie.

Fiducie qui émet des unités

Les fiduciaires de la fiducie – qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales – sont des bénéficiaires ultimes de la fiducie qu’ils administrent.

De plus, une personne physique est un bénéficiaire ultime d’une fiducie émettant des unités si au moins une des situations suivantes s'applique :

• elle a la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de la fiducie. Elle doit contrôler un nombre d’unités ou en être détentrice directement ou indirectement ou bénéficiaire. Si un bénéficiaire de la fiducie est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la fiducie est la personne physique qui contrôle ou détient indirectement des unités qui lui donnent la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de celle-ci.
• elle a moins de 25 % des droits de vote et fait partie d’un groupe de bénéficiaires qui ont convenu d’exercer conjointement leurs droits de vote. Cette entente a pour effet de leur permettre d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de la fiducie.
• elle a moins de 25 % des droits de vote et fait partie d’un groupe de bénéficiaires qui ont convenu d’exercer conjointement leurs droits de vote. Cette entente a pour effet de leur permettre d’exercer 25 % ou plus des droits de vote de la fiducie. Si un bénéficiaire partie à cette entente est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la fiducie est la personne physique qui contrôle cette entreprise.
• elle a un nombre d’unités d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande des unités émises par la fiducie. Elle doit contrôler un nombre d’unités ou en être détentrice directement ou indirectement ou bénéficiaire. Si un bénéficiaire de la fiducie est une entreprise, le bénéficiaire ultime de la fiducie est la personne physique qui contrôle ou détient indirectement des unités dont la valeur correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les unités émises par la fiducie.
• elle a une influence directe ou indirecte telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait de la fiducie, c’est-à-dire lorsqu’une personne est en mesure d’influencer de manière importante les décisions de la fiducie.

Il existe une présomption légale selon laquelle normalement une personne physique exploitant une entreprise individuelle en est le seul bénéficiaire ultime. Ainsi, cette personne n’a pas à être déclarée comme bénéficiaire ultime de l’entreprise individuelle.

Il peut exister d’autres bénéficiaires ultimes en plus de la personne physique exploitant une entreprise individuelle. C’est le cas de toute autre personne ayant un contrôle de fait de l’entreprise, c’est-à-dire lorsqu’une personne est en mesure d’influencer de manière importante les décisions d’une entreprise. Dans un tel cas, les informations de ces autres bénéficiaires ultimes devront être déclarées au registre des entreprises.

Pour plus d’informations sur l’application de la définition d’un bénéficiaire ultime à votre situation, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.