Déclarer l'adresse professionnelle des personnes physiques inscrites au registre des entreprises
Nouvelles obligations
Depuis le 31 mars 2023, toute entreprise visée par les nouvelles obligations doit fournir les renseignements requis. L’entreprise immatriculée doit accéder en ligne à Mon bureau et produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante. La nouvelle entreprise doit les déclarer dans sa déclaration d’immatriculation, sa déclaration initiale ou sa déclaration de réimmatriculation.
La déclaration de l’adresse du domicile d’une personne physique (ex. : administrateurs, actionnaires, associés) est obligatoire.
Cependant, si vous souhaitez que l’adresse du domicile d’une personne physique ne soit pas publiée au registre, vous pouvez déclarer son adresse professionnelle si elle en possède une (ex. : adresse du domicile de l’entreprise). L’adresse professionnelle d’une personne physique correspond à son principal lieu de travail ou d’affaires. Il est à souligner qu’une case postale ne peut tenir lieu d’adresse professionnelle. De même, une personne physique ne peut avoir qu’une seule adresse professionnelle déclarée au registre, et celle-ci doit être la même, peu importe l’entreprise dans laquelle cette personne physique se trouve. Dans le cas où une personne occupe plusieurs emplois ou gère plusieurs affaires, le choix de l’adresse professionnelle est laissé à la discrétion de l’assujetti.
Il est à noter que lorsque l’adresse professionnelle d’une personne physique devient invalide, l’entreprise doit mettre à jour l’information dans les 30 jours suivants la demande faite par le Registraire des entreprises. Si l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation de mettre à jour l’adresse professionnelle, l’adresse du domicile sera alors publiée.
Dispense des informations pour protection du public
Une personne peut demander au Registraire des entreprises de rendre non publiables ses informations personnelles lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que la diffusion desdites informations représente une menace sérieuse à sa sécurité. Le Registraire des entreprises décidera en fonction des critères stricts exigés par la Loi et de l'urgence d'agir face à la situation qui lui a été présentée.
Comment déclarer une adresse professionnelle
La façon dont vous pouvez déclarer cette information diffère selon que votre entreprise est nouvelle ou existante au registre.
Si vous êtes une entreprise immatriculée au registre des entreprises
Pour déclarer l’adresse professionnelle, vous devez produire une déclaration de mise à jour annuelle ou une déclaration de mise à jour courante en accédant en ligne à Mon bureau.
Si vous n’êtes pas immatriculé au registre des entreprises
Vous pouvez déclarer l’information au moment de la production de votre déclaration d’immatriculation, de votre déclaration initiale ou de votre déclaration de réimmatriculation.
La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial doit remplir le formulaire Déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204) ou les formulaires papier fournis par notre service à la clientèle, car les services en ligne ne leur sont pas offerts.
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Dernière mise à jour : 27 octobre 2023
