Déclarer la date de naissance des personnes physiques inscrites au registre des entreprises
Nouvelles obligations
Depuis le 31 mars 2023, toute entreprise visée par les nouvelles obligations doit fournir les renseignements requis. L’entreprise immatriculée doit accéder en ligne à Mon bureau et produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante. La nouvelle entreprise doit les déclarer dans sa déclaration d’immatriculation, sa déclaration initiale ou sa déclaration de réimmatriculation.
La date de naissance (jour, mois et année) de toutes les personnes physiques inscrites au registre des entreprises, excepté pour les fondés de pouvoir et les administrateurs du bien d’autrui, doit être déclarée au Registraire des entreprises.
Toutefois, la date de naissance ne sera pas publiée au registre des entreprises. La cueillette de cette information permettra au Registraire des entreprises d’optimiser la fiabilité des informations contenues au registre des entreprises.
Comment déclarer la date de naissance d’un administrateur
La façon dont vous pouvez déclarer cette information diffère selon que votre entreprise est nouvelle ou existante au registre.
Si vous êtes une entreprise immatriculée au registre des entreprises
Pour déclarer la date de naissance, vous devez produire une déclaration de mise à jour annuelle ou une déclaration de mise à jour courante en accédant en ligne à Mon bureau.
Si, en date du 31 mars 2023, vous avez déjà produit votre déclaration de mise à jour annuelle, vous devrez déclarer les nouvelles informations lors de la production de votre prochaine déclaration de mise à jour annuelle.
De plus, sur la première déclaration de revenus suivant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations, les entreprises qui sont dites « jumelées » devront cocher « non » à la case 39 ou 436. Elles devront produire leur déclaration de mise à jour annuelle directement auprès du Registraire des entreprises pour déclarer les nouvelles informations. Après cette déclaration auprès du Registraire, les entreprises pourront de nouveau produire leur déclaration de mise à jour annuelle via la déclaration de revenus.
Si vous n’êtes pas immatriculé au registre des entreprises
Vous devez déclarer l’information au moment de la production de votre déclaration d’immatriculation, de votre déclaration initiale ou de votre déclaration de réimmatriculation.
La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial doit remplir le formulaire Déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204) ou les formulaires papier fournis par notre service à la clientèle, car les services en ligne ne leur sont pas offerts.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2022
