À propos des nouvelles obligations pour la transparence des entreprises

Avis d'avertissement

Nouvelles obligations

Depuis le 31 mars 2023, toute entreprise visée par les nouvelles obligations doit fournir les renseignements requis. L’entreprise immatriculée doit accéder en ligne à Mon bureau et produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante. La nouvelle entreprise doit les déclarer dans sa déclaration d’immatriculation, sa déclaration initiale ou sa déclaration de réimmatriculation.

La transparence des entreprises joue un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Cette lutte constitue l’une des priorités du gouvernement du Québec et concorde parfaitement avec l’orientation adoptée au niveau international par différents pays.

Le 8 juin 2021, le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles mesures et bonifié l’information disponible au registre des entreprises afin d’améliorer la transparence des entreprises et renforcer la protection du public. Les modifications contribuent également aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale.

Les nouvelles obligations visent notamment à transmettre au Registraire des entreprises les informations relatives aux bénéficiaires ultimes Lire le contenu de la note numéro 1 afin de rendre publique leur identité. Avec la mise en place de ces nouvelles mesures, le Québec est à l’avant-garde sur le plan de la transparence corporative.

Nouveautés

Les principales nouveautés sont les suivantes.

Il est à noter que les entreprises immatriculées sont informées de leurs nouvelles obligations au moment de la réception de la lettre les avisant de produire leur déclaration de mise à jour annuelle.

Déclarer les bénéficiaires ultimes

Certaines entreprises visées par la Loi sur la publicité légale des entreprises doivent déclarer au Registraire des entreprises les informations relatives à leurs bénéficiaires ultimes telles que leur nom, leur domicile et leur date de naissance

Transmettre une copie des pièces d’identité

Les entreprises doivent fournir une copie d’une pièce d’identité seulement pour les administrateurs en poste déclarés au registre des entreprises comme preuve de leur identité.

Déclarer la date de naissance

Les entreprises doivent déclarer la date de naissance de toute personne physique inscrite au registre des entreprises

Déclarer une adresse professionnelle

Les entreprises doivent déclarer l’adresse du domicile d’une personne physique. Toutefois, elles peuvent déclarer l’adresse professionnelle de la personne physique inscrite au registre de façon que celle de son domicile ne puisse être consultée au registre des entreprises.

Optimiser l’outil de recherche du registre des entreprises

Au courant de l’année 2024, la recherche à l’aide du nom et du prénom d’une personne physique sera permise au registre des entreprises afin de connaître les personnes liées à une entreprise. La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit toutefois que certaines informations personnelles (ex. date de naissance) ne pourront faire partie d’une telle recherche.

Modification de la Loi sur la publicité légale des entreprises

Les finalités de la Loi sur la publicité légale des entreprises sont précisées, afin de :

  • renforcer la protection du public en lui permettant d’avoir accès à certaines informations qui figurent dans le registre des entreprises, notamment dans le cadre de relations socioéconomiques ;
  • contribuer aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.

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  • Note de bas de page numéro 1
    Dans son sens commun, un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient un droit lui permettant de profiter d’une partie des revenus ou des actifs d’une entreprise ou un droit lui permettant de diriger ou d’influencer les activités d’une telle entreprise. Au Québec, un bénéficiaire ultime est notamment la personne qui a 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande. Retour à la référence de la note numéro 1

Dernière mise à jour : 19 septembre 2023

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