Nouvelles obligations à venir
Les nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises entreront en vigueur le 31 mars 2023. Vous devrez fournir ces renseignements au Registraire des entreprises au plus tard lors de la production de votre première déclaration de mise à jour annuelle suivant la date d’entrée en vigueur desdites obligations.
À propos des nouvelles obligations pour la transparence des entreprises
Comprendre l’ensemble des modifications légales pour améliorer la transparence des entreprises.
Déclarer un bénéficiaire ultime
Les entreprises doivent déclarer tous leurs bénéficiaires ultimes, les personnes physiques qui satisfont à l’une ou l’autre des conditions prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Fournir les pièces d'identité des administrateurs
Les entreprises doivent transmettre au Registraire des entreprises une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
