Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises
Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises
Connaître les nouvelles obligations des entreprises pour améliorer la transparence, la protection du public et lutter contre l'évasion fiscale.
Nouvelles obligations
Depuis le 31mars2023, toute entreprise visée par les nouvelles obligations doit fournir les renseignements requis. L’entreprise immatriculée doit accéder en ligne à Mon bureau et produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante. La nouvelle entreprise doit les déclarer dans sa déclaration d’immatriculation, sa déclaration initiale ou sa déclaration de réimmatriculation.