Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises
Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises
Connaître les nouvelles obligations des entreprises pour améliorer la transparence, la protection du public et lutter contre l'évasion fiscale.
Nouvelles obligations à venir
Les nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises entreront en vigueur le 31 mars 2023. Vous devrez fournir ces renseignements au Registraire des entreprises au plus tard lors de la production de votre première déclaration de mise à jour annuelle suivant la date d’entrée en vigueur desdites obligations.