Nouvelles obligations
Depuis le 31 mars 2023, toute entreprise visée par les nouvelles obligations doit fournir les renseignements requis. L’entreprise immatriculée doit accéder en ligne à Mon bureau et produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante. La nouvelle entreprise doit les déclarer dans sa déclaration d’immatriculation, sa déclaration initiale ou sa déclaration de réimmatriculation.
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À propos
Comprendre l’ensemble des modifications légales pour améliorer la transparence des entreprises.
Déclarer un bénéficiaire ultime
Les entreprises doivent déclarer tous leurs bénéficiaires ultimes, les personnes physiques qui satisfont à l’une ou l’autre des conditions prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Fournir les pièces d'identité des administrateurs
Les entreprises doivent transmettre au Registraire des entreprises une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
