Nouvelles obligations
Depuis le 31 mars 2023, toute entreprise visée par les nouvelles obligations doit fournir les renseignements requis. L’entreprise immatriculée doit accéder en ligne à Mon bureau et produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante. La nouvelle entreprise doit les déclarer dans sa déclaration d’immatriculation, sa déclaration initiale ou sa déclaration de réimmatriculation.
Entreprises qui doivent déclarer un bénéficiaire ultime
Connaître les entreprises qui doivent déclarer leurs bénéficiaires ultimes et les entreprises qui sont exemptées.
Trouver et identifier un bénéficiaire ultime
Savoir comment identifier un bénéficiaire ultime selon la forme juridique de l’entreprise.
Dernière mise à jour : 27 septembre 2022
