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Déclarer un bénéficiaire ultime d'une entreprise

Les entreprises doivent déclarer tous leurs bénéficiaires ultimes, les personnes physiques qui satisfont à l’une ou l’autre des conditions prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Nouvelles obligations

La Loi sur la publicité légale des entreprises a été modifiée pour introduire de nouvelles obligations. Ces dernières sont en vigueur depuis le 31 mars 2023. Toute entreprise visée par ces nouvelles obligations doit fournir les renseignements requis. L’entreprise immatriculée doit accéder en ligne à Mon bureau et produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante. La nouvelle entreprise doit les déclarer dans sa déclaration d’immatriculation, sa déclaration initiale ou sa déclaration de réimmatriculation.

Dernière mise à jour : 27 septembre 2022