Comment faire une déclaration de bénéficiaire ultime d'une entreprise

Avis d'avertissement

Nouvelles obligations

Depuis le 31 mars 2023, toute entreprise visée par les nouvelles obligations doit fournir les renseignements requis. L’entreprise immatriculée doit accéder en ligne à Mon bureau et produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante. La nouvelle entreprise doit les déclarer dans sa déclaration d’immatriculation, sa déclaration initiale ou sa déclaration de réimmatriculation.

Si vous êtes une entreprise immatriculée au registre des entreprises

Pour déclarer des informations, vous devez produire une déclaration de mise à jour annuelle ou une déclaration de mise à jour courante en accédant en ligne à Mon bureau.

Accéder à Mon bureau

Si, en date du 31 mars 2023, vous avez déjà produit votre déclaration de mise à jour annuelle, vous devrez déclarer les nouvelles informations lors de la production de votre prochaine déclaration de mise à jour annuelle.

De plus, sur la première déclaration de revenus suivant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations, les entreprises qui sont dites « jumelées » devront cocher « non » à la case 39 ou 436. Elles devront produire leur déclaration de mise à jour annuelle directement auprès du Registraire des entreprises pour déclarer les nouvelles informations. Après cette déclaration auprès du Registraire, les entreprises pourront de nouveau produire leur déclaration de mise à jour annuelle via la déclaration de revenus.

Si vous n’êtes pas immatriculé au registre des entreprises

Vous devez déclarer les informations sur le bénéficiaire ultime au moment de la production de votre déclaration d’immatriculation, de votre déclaration initiale ou de votre déclaration de réimmatriculation.

La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial doit remplir le formulaire Déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204) ou les formulaires papier fournis par notre service à la clientèle, car les services en ligne ne leur sont pas offerts. Une nouvelle version des formulaires sera utilisée à partir du 31 mars 2023. Il est à noter que la version des formulaires antérieure au 31 mars 2023 ne sera plus acceptée par le Registraire des entreprises à compter du 1er mai 2023.

Dernière mise à jour : 21 décembre 2023

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