Conditions à respecter pour offrir des formations qualifiantes en français en milieu de travail

Pour offrir cette formation qualifiante en milieu de travail, votre entreprise et ses travailleuses et travailleurs doivent respecter les conditions suivantes.

Avoir une forme juridique d’entreprise admissible

Votre entreprise doit avoir l’une des formes juridiques suivantes :

• Entreprise privée à but lucratif;
• Organisme de l’Administration (ministères, organismes publics et parapublics); 
• Regroupement d’entreprises privées à but lucratif;
• Organisme à but non lucratif;
• Coopérative;
• Travailleuse ou travailleur autonome qui embauche une ou des personnes salariées;
• Regroupement de travailleuses ou de travailleurs autonomes qui embauchent une ou des personnes salariées.

Avoir un établissement au Québec

Votre entreprise doit avoir un établissement au Québec.

Avoir un numéro d’entreprise du Québec

Votre entreprise doit être immatriculée au registre des entreprises du Québec et être en règle avec celui-ci.

Libérer les travailleurs pour suivre la formation

Vous devez libérer les travailleuses et les travailleurs durant les heures de travail rémunérées pour leur permettre de suivre un cours de français. 

Rémunérer les heures d’activité

Vous devez rémunérer, conformément à leur contrat de travail, les travailleuses et les travailleurs durant la durée de l’activité ou de la formation.

Les travailleuses et les travailleurs de votre entreprise doivent respecter les conditions ci-dessous.

Notez que les travailleuses et les travailleurs qui participent à ces formations durant les heures de travail rémunérées ne peuvent pas recevoir d’aide financière incitative du gouvernement du Québec pour leur participation aux formations qualifiantes.

Vivre au Québec

Les travailleuses et les travailleurs doivent être domiciliés au Québec.

Rester à votre emploi pour la durée de la formation

Les travailleuses et les travailleurs doivent être à l’emploi de votre entreprise pour toute la durée de la formation.

Avoir un statut juridique valide

Les travailleuses et les travailleurs doivent avoir un statut juridique valide au Canada, soit :

• La citoyenneté canadienne de naissance ou par filiation;
• La citoyenneté canadienne par naturalisation;
• La résidence permanente;
• La résidence temporaire, et posséder l’un ou l’autre des documents suivants :
  • Un permis de travail valide,
  • Un permis d’études valide,
  • Un autre document qui permet d’étudier ou de travailler légalement au Québec.

Votre entreprise n’est pas admissible pour offrir une formation qualifiante pendant les heures rémunérées si :

• Elle ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre;
• Les activités de votre entreprise sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);
• Elle n’a pas respecté ses obligations relativement à une aide financière ou à un contrat avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.