Demander la continuation d’une entreprise en coopérative

Lorsqu’une entreprise souhaite se transformer pour continuer ses activités sous le modèle d’une coopérative, il est possible de demander un changement de sa forme juridique. L’entreprise peut être :

• soit une société régie par la Loi sur les sociétés par actions;
• soit une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies.

Selon la forme actuelle de l’entreprise, il est nécessaire de transmettre les documents requis et de payer les droits exigibles afin d’obtenir les nouveaux statuts de l’entreprise en coopérative.

Prenez connaissance du document d’instructions pour la continuation d’une société en coopérative (PDF 174 Ko).

Remplissez les formulaires suivants :

• Formulaire 30 – Statuts de continuation d’une société en coopérative (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 31 – Requête devant accompagner les statuts de continuation d’une société en coopérative (PDF 1,27 Mo)
  • Formulaire 31.1 – Avis du domicile de la coopérative (PDF 1,26 Mo)
  • Formulaire 31.2 – Liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation (PDF 1,26 Mo)
• Formulaire 32 – Attestation d’un administrateur ou d’un dirigeant d’une société par actions (PDF 1,27 Mo)

Prenez connaissance du document d’instructions pour la continuation d’une personne morale en coopérative (PDF 152 Ko).

Remplissez les formulaires suivants :

• Formulaire 33 – Statuts de continuation d’une personne morale en coopérative (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 34 – Requête devant accompagner les statuts de continuation d’une personne morale en coopérative (PDF 1,27 Mo)
  • Formulaire 34.1 – Avis du domicile de la coopérative (PDF 1,26 Mo)
  • Formulaire 34.2 – Liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation (PDF 1,26 Mo)
• Formulaire 35 – Attestation d’un administrateur d’une personne morale (PDF 1,27 Mo)
   

Des frais de 290 $ sont exigés pour la modification de la forme juridique d’une entreprise en coopérative.

Les formulaires remplis doivent être transmis par la poste ou électroniquement. Notez que le paiement des droits exigibles doit être effectué au même moment, selon la méthode choisie.

Transmission par courriel avec un paiement en ligne

Transmettre les formulaires par courriel et mentionner dans ce courriel que vous désirez effectuer un paiement en ligne. Pour effectuer le paiement, vous devez accomplir ces étapes :

• Accéder au service de paiement en ligne de votre institution financière.
• Rechercher et ajouter à votre liste de factures celle intitulée « MEIE–Statuts coopérative ».
• Effectuer un paiement à cette facture en inscrivant le numéro de dossier de six chiffres de votre coopérative. Au besoin, référez-vous au répertoire des coopératives pour trouver le numéro de dossier.

Transmettre à l’adresse suivante les versions originales des formulaires, ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis.