Demander la fusion d’une coopérative avec une autre entreprise

Lorsqu’une coopérative souhaite fusionner, elle doit nous transmettre les formulaires nécessaires pour procéder à son changement de statut. Les formulaires à remplir varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise avec laquelle la coopérative souhaite fusionner.

Des coopératives poursuivant un objet similaire ou connexe peuvent fusionner. Il peut s’agir soit :

• d’une fusion ordinaire;
• d’une fusion par absorption, lorsque la coopérative absorbée compte au plus 25 % de membres ou du chiffre d’affaires de la coopérative absorbante.

Fusion ordinaire

Prenez connaissance du document d’instructions pour la fusion ordinaire d’une coopérative ou d’une fédération (PDF 146 Ko).

Remplissez les formulaires suivants :

• Formulaire 8 – Statuts de fusion ordinaire d’une coopérative ou d’une fédération (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 9 – Requête (PDF 1,26 Mo)
  • Formulaire 9.1 – Avis du domicile de la coopérative (PDF 1,26 Mo)
• Formulaire 10 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative ou d’une fédération fusionnante (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 11 – Attestation du vérificateur (PDF 1,27 Mo)

Fusion par absorption

Prenez connaissance du document d’instructions pour la fusion par absorption d’une coopérative ou d’une fédération (PDF 140 Ko).

Remplissez les formulaires suivants :

• Formulaire 12 – Statuts de fusion par absorption d’une coopérative ou d’une fédération (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 13 – Requête (PDF 1,27 Mo)
  • Formulaire 13.1 – Avis du domicile de la coopérative (PDF 1,26 Mo)
• Formulaire 14 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative ou d’une fédération absorbée par fusion (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 15 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative ou d’une fédération absorbante (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 16 – Attestation du vérificateur (PDF 1,27 Mo)
   

Une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions, et dont toutes les actions sont détenues par la coopérative, peuvent fusionner.

Prenez connaissance du document d’instructions pour la fusion d’une coopérative avec une société (PDF 142 Ko).

Remplissez les formulaires suivants :

• Formulaire 17 – Statuts de fusion entre une coopérative et une société (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 18 – Requête (PDF 1,27 Mo)
  • Formulaire 18.1 – Avis du domicile de la coopérative (PDF 1,26 Mo)
• Formulaire 19 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 20 – Attestation d’un administrateur d’une société par actions (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 21 – Attestation du vérificateur (PDF 1,27 Mo)

Une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies peuvent fusionner.

Prenez connaissance du document d’instructions pour la fusion d’une coopérative avec une personne morale (PDF 136 Ko).

Remplissez les formulaires suivants :

• Formulaire 22 – Statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 23 – Requête (PDF 1,27 Mo)
  • Formulaire 23.1 – Avis du domicile de la coopérative (PDF 1,26 Mo)
• Formulaire 24 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 25 – Attestation d’un administrateur d’une personne morale (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 26 – Attestation du vérificateur (PDF 1,27 Mo)

Des frais de 290 $ sont exigés pour procéder à la fusion d’une coopérative avec une autre entreprise, peu importe leur statut juridique.

Les formulaires remplis doivent être transmis par la poste ou électroniquement. Notez que le paiement des droits exigibles doit être effectué au même moment, selon la méthode choisie.

Transmission par courriel avec un paiement en ligne

Transmettre les formulaires par courriel et mentionner dans ce courriel que vous désirez effectuer un paiement en ligne. Pour effectuer le paiement, vous devez accomplir ces étapes :

• Accéder au service de paiement en ligne de votre institution financière.
• Rechercher et ajouter à votre liste de factures celle intitulée « MEIE–Statuts coopérative ».
• Effectuer un paiement à cette facture en inscrivant le numéro de dossier de six chiffres de l’une des coopératives fusionnantes. Au besoin, consultez le répertoire des coopératives pour trouver le numéro de dossier.

Transmettre à l’adresse suivante les versions originales des formulaires, ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis.