Permis pour fourniture de services contre rémunération

La fourniture de services contre rémunération consiste à préparer des aliments ou à maintenir des aliments au chaud ou au froid pour la clientèle, sans en faire la vente. Le produit demeure la propriété de la personne qui demande le service.

Ce permis peut s’appliquer, par exemple, à des services comme l’entreposage de carcasses, le débitage de viandes sauvages pour les chasseurs ou le service à forfait de fumage de poisson.

Vous n’avez pas à demander ce permis si vous possédez déjà un permis de vente au détail pour le même lieu.

Vous devez recevoir votre permis avant de commencer vos activités et l'afficher à la vue des clients. Il est valable pour une période d’un an.

Le délai de traitement est de 2 à 6 semaines. Tenez compte de ce délai pour planifier le début de vos activités.

Avant de déposer votre demande, vérifiez auprès de votre municipalité si l’exploitation d’un commerce alimentaire est autorisée à l’endroit où vous exercerez vos activités.

Types de permis

Le permis couvre deux catégories de service :

Préparation générale : préparer les aliments qui sont apportés par la clientèle. Ce type de permis coûte 360 $.

Maintien chaud ou froid : entreposer ou maintenir les aliments de la clientèle au chaud ou au froid. Ce type de permis coûte 277 $.

Consultez le guide de demande de permis pour la fourniture de services moyennant rémunération (PDF 138 Ko) pour connaître vos obligations et les renseignements à fournir.

Pour déposer une demande de permis :

• Remplissez toutes les sections et signez le formulaire de demande de permis pour la fourniture de services moyennant rémunération (PDF 7,42 Mo) en cochant la catégorie qui vous concerne.
• Préparez le paiement (chèque ou mandat-poste) selon le type de permis requis. Référez-vous aux coûts indiqués plus haut. Un montant de 144 $ doit être ajouté pour l’ouverture du dossier s’il s’agit d’une première demande.
• Postez le formulaire rempli et le paiement à l’adresse indiquée à la fin de cette page.

À la réception de votre permis, vous pourrez démarrer vos activités. N’oubliez pas d’afficher votre permis à la vue de la clientèle.

Frais d’ouverture de dossier

Les frais d’ouverture de dossier de 144 $ s’appliquent uniquement lors de la première demande. Ils n’auront pas à être payés lors du renouvellement. Ils sont exigés une seule fois si vous soumettez plus d’une demande dans une même enveloppe.

Les permis sont valables pour une durée d’un an. Si aucune modification ne doit y être apportée, ils peuvent être renouvelés en ligne.

Vous pouvez aussi effectuer votre renouvellement par la poste, avec ou sans modifications.

Renouvellement en ligne

Le service en ligne est offert uniquement pour les renouvellements sans modifications. Toutefois, si seule votre adresse de correspondance doit être modifiée, vous pouvez nous en informer par courriel au permislegers@mapaq.gouv.qc.ca et procéder à votre renouvellement en ligne. Dans les autres cas, vous devez utiliser la procédure de renouvellement par la poste.

La procédure de renouvellement en ligne est la suivante :

1. Avant l’expiration de votre permis, vous recevrez par la poste un formulaire de renouvellement.
2. Dans ce formulaire, repérez votre numéro de dossier et le code d’accès qui figurent en haut à gauche.
3. Prévoyez une carte de crédit pour effectuer votre paiement (Visa, Mastercard ou American Express).

Renouveler un permis en ligne

Renouvellement par la poste

La procédure de renouvellement de permis par la poste est la suivante :

• Avant l’expiration de votre permis, vous recevrez par la poste un formulaire de renouvellement.
• Si des renseignements concernant votre dossier doivent être modifiés, corrigez-les.
• Signez le formulaire.
• Préparez un mandat-poste ou un chèque daté du jour de l’envoi et fait à l’ordre du ministre des Finances. Postez-le avec le formulaire en utilisant l’enveloppe-réponse fournie.

Vous devez aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours si des renseignements liés à votre permis changent. Pour ce faire, envoyez un courriel aux coordonnées indiquées plus bas.

Il est interdit de fournir ce type de services sans un permis valide affiché sur les lieux.

Les contrevenants s’exposent à une amende minimale de 5 000 $.

Pour toute question relative à ce permis ou pour nous transmettre des documents :