Permis pour activités sans but lucratif

Les organismes sans but lucratif (OSBL) et les entreprises qui veulent organiser des activités de restauration ou de vente au détail d’aliments sans viser de profits doivent se procurer le permis Sans but lucratif.

Si l’activité génère des profits, ceux-ci doivent être utilisés uniquement pour des fins non lucratives. La mise en œuvre de l'activité en est un exemple.

La nature de l’activité est généralement d’ordre culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif ou éducatif.

Vous devez recevoir votre permis avant de commencer vos activités et l'afficher à la vue des clients. Il est valable pour une période d’un an.

Le délai de traitement est de 2 à 6 semaines. Tenez compte de ce délai pour planifier le début de vos activités ou le renouvellement de votre permis.

Avant de déposer votre demande, vérifiez auprès de votre municipalité si l’exploitation d’un commerce alimentaire est autorisée à l’endroit où vous exercerez vos activités.

Activités dans plusieurs lieux

Le permis Sans but lucratif peut couvrir un ou plusieurs lieux. Remplissez un formulaire pour le lieu principal et un formulaire pour chaque lieu supplémentaire. Le permis délivré sera valable pour l'ensemble des lieux déclarés, pour une durée d'un an.

Si vous ajoutez de nouveaux lieux après avoir obtenu votre permis, vous devez les enregistrer. Cette démarche est sans frais. Veuillez consulter la marche à suivre à la section suivante.

Consultez la section Sans but lucratif du Guide de demande de permis de restauration et de vente au détail (PDF 2,57 Mo) pour connaître vos obligations et les renseignements à fournir.

Pour déposer une demande de permis, suivez la démarche ci-dessous. Si vous possédez déjà un permis Sans but lucratif et voulez ajouter de nouveaux lieux, suivez la même démarche. Indiquez toutefois votre numéro de permis actuel à la section 1 du formulaire de demande. Remplissez un formulaire pour chaque lieu à ajouter.

1. Remplissez toutes les sections et signez le formulaire de demande de permis pour activités sans but lucratif (PDF 12,20 Mo). À la section 3-A, cochez Restauration ou Vente au détail, selon le secteur qui représente plus de 50 % de vos activités. À la section 5, vous devez cocher les sept exigences pour confirmer votre engagement à les respecter. Cela est obligatoire pour obtenir votre permis.
2. Dans l’espace du formulaire destiné à la description de l’activité, indiquer le but visé et, s’il y a lieu, l’utilisation des profits qui seront générés. Joindre une feuille supplémentaire si nécessaire.
3. Préparer le paiement (chèque ou mandat-poste). Le coût du permis est de 40 $. L’enregistrement de nouveaux lieux reliés à un permis existant est sans frais.

À la réception de votre permis, vous pourrez démarrer vos activités. N’oubliez pas de l’afficher à la vue de la clientèle.

Les permis sont valables pour une durée d’un an. Ils peuvent être renouvelés en ligne si aucune modification ne doit y être apportée. Vous pouvez aussi effectuer votre renouvellement par la poste, avec ou sans modifications.

Si vous êtes titulaire de permis Sans but lucratif pour plus d’un lieu, ils ont tous la même date d’échéance.  

Renouvellement en ligne

Le service en ligne est offert uniquement pour les renouvellements sans modifications. Toutefois, si seule votre adresse de correspondance doit être modifiée, vous pouvez nous en informer par courriel au permislegers@mapaq.gouv.qc.ca et procéder à votre renouvellement en ligne. Dans les autres cas, vous devez utiliser la procédure de renouvellement par la poste.

La procédure de renouvellement en ligne est la suivante :

• Avant l’expiration de votre permis, vous recevrez par la poste un formulaire de renouvellement.
• Dans ce formulaire, repérez votre numéro de dossier et le code d’accès qui y figurent en haut à gauche.
• Prévoyez une carte de crédit pour effectuer votre paiement (Visa, Mastercard ou American Express).

Renouveler un permis en ligne

Renouvellement par la poste

La procédure de renouvellement de permis par la poste est la suivante :

1. Avant l’expiration de votre permis, vous recevrez par la poste un formulaire de renouvellement.
2. Si des renseignements concernant votre dossier doivent être modifiés, corrigez-les.
3. Signez le formulaire.
4. Préparez un mandat-poste ou un chèque daté du jour de l’envoi et fait à l’ordre du ministre des Finances. Postez-le avec le formulaire en utilisant l’enveloppe-réponse fournie.

Vous devez aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours si des renseignements liés à votre permis changent. Pour ce faire, envoyez un courriel aux coordonnées indiquées plus bas.

Il est interdit d'exercer des activités de restauration ou de vente au détail sans un permis valide affiché sur les lieux.

Les contrevenants s’exposent à une amende minimale de 5 000 $.

Pour toute question relative à ce permis ou pour nous transmettre des documents :