Modifier les documents constitutifs d’une coopérative
Demander une modification aux documents constitutifs d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération
Modifications à la Loi sur les coopératives
La Loi sur les coopératives a été modifiée le 24 février 2026. Les informations disponibles sur le site Québec.ca pourraient ne pas refléter ces changements. La mise à jour est en cours.
Les coopératives, les fédérations et les confédérations sont tenues de déposer une demande de modification de statuts lorsqu’elles souhaitent apporter un ou plusieurs changements :
à leur nom;
à leur objet;
pour ajouter, retirer ou modifier les autres dispositions.
Dans cette page :
Démarche
Au préalable, l’assemblée générale doit avoir adopté, aux deux tiers des voix exprimées, un règlement modifiant les statuts et autorisant un administrateur à signer les statuts de modification.
Des frais de 80 $ sont exigés pour les statuts de modification.
Transmettre une demande
Les formulaires remplis doivent être transmis par la poste ou électroniquement. Notez que le paiement des droits exigibles doit être effectué au même moment, selon la méthode choisie.
Transmission par courriel avec un paiement en ligne
Transmettre les formulaires par courriel et mentionner dans ce courriel que vous désirez effectuer un paiement en ligne. Pour effectuer le paiement, vous devez accomplir ces étapes :
Accéder au service de paiement en ligne de votre institution financière.
Rechercher et ajouter à votre liste de factures celle intitulée « MEIE–Statuts coopérative ».
Effectuer un paiement à cette facture en inscrivant le numéro de dossier de six chiffres de votre coopérative. Au besoin, référez-vous au répertoire des coopératives pour trouver le numéro de dossier.
Transmission par la poste avec un paiement par chèque ou mandat
Transmettre à l’adresse suivante les versions originales des formulaires, ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis.
Entrée en vigueur des modifications
Si la demande est acceptée, la mention « statuts modifiés » et la date de son approbation sont indiquées dans ces statuts.
Un exemplaire des statuts est transmis au Registraire des entreprises qui le dépose au registre.
La modification prend effet à la date figurant sur les statuts de modification.