Les coopératives, les fédérations et les confédérations sont tenues de déposer une demande de modification de statuts lorsqu’elles souhaitent apporter un ou plusieurs changements :

  • à leur nom;
  • à leur objet;
  • pour ajouter, retirer ou modifier les autres dispositions.

Démarche

Au préalable, l’assemblée générale doit avoir adopté, aux deux tiers des voix exprimées, un règlement modifiant les statuts et autorisant un administrateur à signer les statuts de modification.

Prenez connaissance du document d’instructions pour la modification des statuts d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération (PDF 152 Ko).

Remplissez les formulaires suivants :

Frais

Des frais de 80 $ sont exigés pour les statuts de modification.

Transmettre une demande

Les formulaires remplis doivent être transmis par la poste ou électroniquement. Notez que le paiement des droits exigibles doit être effectué au même moment, selon la méthode choisie.

Transmission par courriel avec un paiement en ligne

Transmettre les formulaires par courriel et mentionner dans ce courriel que vous désirez effectuer un paiement en ligne. Pour effectuer le paiement, vous devez accomplir ces étapes :

  • Accéder au service de paiement en ligne de votre institution financière.
  • Rechercher et ajouter à votre liste de factures celle intitulée « MEIE–Statuts coopérative ».
  • Effectuer un paiement à cette facture en inscrivant le numéro de dossier de six chiffres de votre coopérative. Au besoin, référez-vous au répertoire des coopératives pour trouver le numéro de dossier.

Transmettre une demande par courriel

Transmission par la poste avec un paiement par chèque ou mandat

Transmettre à l’adresse suivante les versions originales des formulaires, ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis.

Transmettre une demande par la poste

  • Direction de l’entrepreneuriat collectif 
    Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie 
    710, place D’Youville, 7e étage 
    Québec (Québec)  G1R 4Y4

Entrée en vigueur des modifications

Si la demande est acceptée, la mention « statuts modifiés » et la date de son approbation sont indiquées dans ces statuts.

Un exemplaire des statuts est transmis au Registraire des entreprises qui le dépose au registre.

La modification prend effet à la date figurant sur les statuts de modification.

À consulter aussi