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Modifier les documents constitutifs d’une entreprise au registre des entreprises

Connaître les démarches à effectuer pour modifier les documents constitutifs et les statuts d’une entreprise au registre des entreprises.

Modifier les documents constitutifs d’une société par actions

Faire une demande pour corriger des statuts, modifier des statuts, annuler des statuts, refondre des statuts ou faire une demande de statuts d’arrangement.

Modifier les documents constitutifs d’une personne morale sans but lucratif

Modifier par règlement ou par lettres patentes supplémentaires les documents constitutifs d'une personne morale sans but lucratif.

Modifier le nom d’un syndicat professionnel

Connaître les démarches à effectuer pour modifier le nom d’un syndicat professionnel.

Modifier les documents constitutifs d’une coopérative

Apporter des changements aux informations contenues dans les statuts d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération.

Dernière mise à jour : 31 mai 2023