Modifier les documents constitutifs d’une entreprise | Gouvernement du Québec

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Modifier par règlement ou par lettres patentes supplémentaires les documents constitutifs d'une personne morale sans but lucratif.

Modifier le nom d’un syndicat professionnel

Connaître les démarches à effectuer pour modifier le nom d’un syndicat professionnel.

Dernière mise à jour : 31 mai 2023