Modifier le nom d’un syndicat professionnel auprès du registraire des entreprises

La demande de changement de nom d’un syndicat professionnel est utilisée lorsqu’un syndicat constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels désire changer son nom.

Pour faire une demande, vous devez utiliser le formulaire Demande de changement de nom d’un syndicat professionnel (RE-507) (PDF 191 Ko).

Changement de nom

Le nom ne doit pas, entre autres, contrevenir aux dispositions de la Charte de la langue française ou être identique à un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec.

Le syndicat professionnel a toujours le devoir de s’assurer que le nom proposé est conforme aux dispositions de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies, à ses règlements, ainsi qu’au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Pour vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez effectuer vous-même une recherche dans le registre et imprimer le résultat obtenu.

Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l’entreprise ou le guide intitulé Les noms d’entreprises au Québec (IN-531) (PDF 581 Ko).

Pour connaître les frais qui s’appliquent au changement de nom d’un syndicat professionnel, consultez la page Tarifs du registraire des entreprises pour un syndicat professionnel.

Le Registraire des entreprises, aussitôt l’autorisation de changement de nom accordée, émettra un avis à cet effet et en déposera une copie au registre des entreprises. Une copie de cet avis sera expédiée au syndicat professionnel.