Modifier les documents constitutifs d’une société par actions | Gouvernement du Québec

Modifier des statuts

Modifier les renseignements et informations figurant dans l’acte constitutif d’une société par actions constituée au Québec.

Demander l’annulation de statuts

Connaître les démarches pour faire une demande visant l’annulation de certains des statuts d’une société par actions québécoise.

Demander une correction de statuts

Corriger une erreur manifeste contenue dans les statuts d’une société par actions constituée au Québec. Il peut s’agir d’une erreur de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature.

Demander des statuts de refonte

Connaître les démarches pour simplifier la lecture et la compréhension des statuts d’une entreprise ; regrouper en un seul document tous les statuts d’une entreprise.

Produire des statuts d’arrangement

Comprendre les démarches à effectuer pour produire des statuts d’arrangement et connaître les principales situations permettant d’obtenir un statut d’arrangement auprès du Registraire des entreprises.

Dernière mise à jour : 31 mai 2023

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