Modifier des statuts
Modifier les renseignements et informations figurant dans l’acte constitutif d’une société par actions constituée au Québec.
Demander l’annulation de statuts
Connaître les démarches pour faire une demande visant l’annulation de certains des statuts d’une société par actions québécoise.
Demander une correction de statuts
Corriger une erreur manifeste contenue dans les statuts d’une société par actions constituée au Québec. Il peut s’agir d’une erreur de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature.
Dernière mise à jour : 31 mai 2023
