Demander l’annulation de statuts pour une société par actions au registre des entreprises

Toute société par actions québécoise peut demander l’annulation de statuts, autres que des statuts de constitution et des statuts de continuation, de même que l’annulation du certificat qui s’y rapporte lorsqu’une demande de statuts a été transmise par erreur.

La demande doit être faite par le conseil d’administration.

La société par actions qui désire demander une annulation de statuts doit produire les documents suivants :

• formulaire Demande d’annulation de statuts (RE-508) ;
• copie des statuts à annuler.

Si l’annulation des statuts risque de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires, vous aurez à joindre d’autres documents selon la situation :

• Lorsque l’annulation des statuts risque de porter atteinte aux droits des créanciers de la société, l’autorisation du tribunal est requise;
• Lorsque l’annulation risque de porter atteinte aux droits des actionnaires, elle peut être autorisée par une résolution adoptée par tous les actionnaires dont les droits seraient atteints par l’annulation, y compris ceux détenant des actions ne comportant pas le droit de vote. Dans ce cas, la résolution spéciale des actionnaires doit être jointe à la demande;
• Lorsque l’annulation risque de porter atteinte aux droits des actionnaires de la société et que ces derniers ne l’ont pas autorisée, un jugement autorisant l’annulation doit être joint à la demande.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Guide concernant la demande d’annulation des statuts (RE-508.G) .

Pour connaître les frais qui s’appliquent à la délivrance d’un certificat d’annulation de statuts dans le cadre d’une demande d’annulation de statuts en fonction de votre type d’entreprise, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions.

Si la demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire délivre un certificat d’annulation et dépose au registre des entreprises la demande, le certificat d’annulation ainsi que les documents qui y sont joints, le cas échéant. Une copie du certificat d’annulation sera transmise à la société ou à son représentant. Les statuts et le certificat qui s’y rapporte seront annulés après que le Registraire aura délivré le certificat d’annulation et ils seront réputés n’avoir jamais existé.