Produire des statuts d’arrangement pour une société par actions auprès du Registraire des entreprises

Toute société régie par la Loi sur les sociétés par actions (LSA) en mesure d’acquitter son passif à échéance peut produire des statuts d’arrangement. Ainsi, les statuts d’arrangement sont utilisés lorsqu’une société par actions a demandé au tribunal d’approuver un arrangement en cas d’insuffisance des dispositions de la loi ou lorsque leur application est difficilement réalisable ou trop coûteuse dans les circonstances.

Vous devez remplir le formulaire Statuts d’arrangement (RE-518)  et y joindre :

• une copie du jugement du tribunal;
• l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs ou une déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Guide concernant les statuts d’arrangement (RE-518.G) 

Objet de l’arrangement

Une société peut, entre autres, obtenir un arrangement concernant :

• la modification de ses statuts pour y ajouter toute disposition que la LSA autorise à y prévoir et pour remplacer ou supprimer toute disposition qui y est déjà prévue;
• sa fusion avec une autre société ou avec une autre personne morale en vue de former une société;
• le fractionnement de ses activités;
• l’aliénation de ses biens lorsque, à la suite de cette aliénation, elle ne peut pas poursuivre d’activités substantielles;
• l’échange de valeurs mobilières, de titres de participation ou de titres de créance lui appartenant contre de l’argent, des valeurs mobilières, des titres de participation, des titres de créance ou d’autres biens lui appartenant ou appartenant à une autre personne morale;
• sa dissolution et sa liquidation;
• la modification de ses activités ou de ses affaires internes, si cette modification porte atteinte aux droits du détenteur d’un droit d’option ou d’un droit d’acquisition relativement aux valeurs mobilières ou à des titres de participation lui appartenant;
• la limitation du droit d’une partie ou de l’ensemble de ses créanciers d’exiger qu’une de ses obligations soit exécutée entièrement, correctement et sans retard;
• l’expulsion d’un de ses actionnaires.

Le tribunal autorise l’administrateur ou le dirigeant de la société qui a demandé l’approbation de l’arrangement à signer les statuts d’arrangement.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à la délivrance d’un certificat d’arrangement dans le cadre d’une demande de statuts d’arrangement, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions.

Le Registraire des entreprises déposera au registre les statuts et les documents qui les accompagnent ainsi qu’un certificat attestant l’arrangement de la société. Une copie du certificat et des statuts sera transmise à la société ou à son représentant.

L’arrangement prend effet à compter de la date et, le cas échéant, de l’heure figurant sur le certificat d’arrangement.