Demander une correction de statuts pour une société par actions au registre des entreprises

Une demande de correction de statuts doit être présentée au Registraire des entreprises par le conseil d’administration ou le représentant de la société à la suite de la délivrance du certificat qui se rapporte aux statuts comportant l’erreur. Ce type de demande se fait uniquement par formulaire papier.

La demande de correction de statuts présentée par le représentant de la société (RE-511)  s’adresse à tout représentant d’une société par actions qui demande la correction d’une erreur manifeste contenue dans les statuts de la société. La demande doit être présentée au Registraire des entreprises dans les 60 jours suivant la délivrance du certificat qui se rapporte aux statuts comportant l’erreur. La correction rétroagit à la date et à l’heure, s’il y a lieu, figurant sur le certificat qui accompagne les statuts à corriger. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Guide concernant la demande de correction de statuts présentée par le représentant de la société (RE-511.G) .

Liste des documents à joindre

Lors d’une demande de correction de statuts, vous devez joindre à votre demande les documents suivants.

1- Statuts que vous souhaitez corriger (y compris les annexes)

Ces formulaires papier doivent être utilisés uniquement pour corriger des statuts.

Constitution

• Statuts de constitution (RE-300) 
• Guide concernant les statuts de constitution (RE-300.G) 

Modification

• Statuts de modification (RE-500) 
• Guide concernant les statuts de modification (RE-500.G) 

Fusion

• Statuts de fusion (RE-501) 
• Guide concernant les statuts de fusion (RE-501.G) 

Refonte

• Statuts de refonte (RE-509) 
• Guide concernant les statuts de refonte (RE-509.G) 

Continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions

• Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec (RE-516) 
• Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec (RE-516.G) 

Continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec

• Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec (RE-517) 
• Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec (RE-517.G) 

2- Le certificat comportant une erreur, s’il y a lieu

3- La Déclaration relative à une demande de correction présentée par le représentant de la société.

Celle-ci se trouve à la dernière page du formulaire RE-511.

La Demande de correction de statuts présentée par le conseil d’administration (RE-510)  s’adresse à tout conseil d’administration d’une société par actions qui demande la correction d’une erreur manifeste contenue dans les statuts de la société par actions. La demande de correction doit être signée par un administrateur ou un dirigeant nommé par le conseil d’administration. La correction rétroagit à la date et à l’heure, s’il y a lieu, figurant sur le certificat qui accompagne les statuts à corriger. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Guide concernant la demande de correction de statuts présentée par le conseil d'administration (RE-510.G) .

Liste des documents à joindre

Lors d’une demande de correction de statuts, vous devez joindre à votre demande les documents suivants.

1- Statuts que vous souhaitez corriger (y compris les annexes)

Ces formulaires papier doivent être utilisés uniquement pour corriger des statuts.

Constitution

• Statuts de constitution (RE-300) 
• Guide concernant les statuts de constitution (RE-300.G) 

Modification

• Statuts de modification (RE-500) 
• Guide concernant les statuts de modification (RE-500.G) 

Fusion

• Statuts de fusion (RE-501) 
• Guide concernant les statuts de fusion (RE-501.G) 

Refonte

• Statuts de refonte (RE-509) 
• Guide concernant les statuts de refonte (RE-509.G) 

Continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions

• Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec (RE-516) 
• Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec (RE-516.G) 

Continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec

• Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec (RE-517) 
• Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec (RE-517.G) 

2- Le certificat comportant une erreur, s’il y a lieu

3- Vous devez également joindre à la demande un ou plusieurs des documents suivants, selon votre situation

• La Déclaration relative à une demande de correction présentée par le conseil d’administration, que vous trouverez à la fin du formulaire RE-510, lorsque les corrections ne risquent pas de porter atteinte aux droits des actionnaires ou des créanciers ;
• La copie certifiée de la résolution unanime des actionnaires lorsque les corrections risquent de porter atteinte à leurs droits et que les actionnaires les ont autorisées ;
• La copie du jugement autorisant la correction des statuts lorsque les corrections risquent de porter atteinte soit aux droits des actionnaires (si ces derniers ne les ont pas autorisées par résolution unanime), soit aux droits des créanciers.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à votre entreprise pour faire une demande de correction de statuts, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions.

Après la réception de la demande de correction et des autres documents exigés par la loi, le Registraire des entreprises enregistre la date de réception et procède à l’examen de la demande.

Si la demande est conforme et complète et que les droits ont été payés, le Registraire remplacera les statuts déposés au registre des entreprises par les statuts corrigés. Un nouveau certificat sera délivré seulement si la correction nécessite une modification au texte du certificat qui a déjà été délivré. Dans ce cas, une copie des statuts corrigés et du certificat sera transmise à la société ou à son représentant. La correction rétroagit à la date et à l’heure, s’il y a lieu, figurant sur le certificat qui accompagne les statuts que l’on corrige.