Modifier les statuts d’une société par actions au registre des entreprises

Vous pouvez utiliser les services en ligne du Registraire pour modifier les statuts d'une société par actions.

Vous pouvez mettre à jour les renseignements suivants d’une société par actions constituée au Québec, soit :

• le nom de la société ;
• le nombre d’administrateurs ;
• le capital-actions, notamment
  • la création ou la suppression des catégories d’actions,
  • la modification de la désignation de la totalité ou d’une partie des actions,
  • l’ajout, la modification ou la suppression de restrictions, de conditions, de droits et de privilèges relatifs aux catégories d’actions ;
• les restrictions sur le transfert des actions ;
• les limites imposées aux activités et les autres dispositions.

Vous devez préalablement obtenir l’autorisation des actionnaires par résolution spéciale pour présenter des statuts de modification. Les statuts doivent être signés par un administrateur ou un dirigeant.

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Choix du nouveau nom de la société par actions

Si la société souhaite changer son nom, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

• Demander une désignation numérique (société à numéro) qui servira de nom. La désignation numérique que le Registraire vous attribuera sera composée d’un numéro et du mot Québec, suivi de la mention « inc. »;
• Proposer un nouveau nom pour la société.

Si vous proposez un nouveau nom, vous devez vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi et aux règlements. Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l’entreprise ou le guide intitulé Les noms d’entreprises au Québec (IN-531) .

Vous devez également vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec. Pour ce faire, vous pouvez, avant de produire votre demande, effectuer gratuitement une recherche du nom que vous souhaitez utiliser au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre .

Si vous croyez que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements et qu’il n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec, vous pouvez réserver un nom auprès du Registraire.

Obligations légales liées au nom d’une société par actions

Si le nom de la société a été modifié et que le nom déclaré au registre avant la modification était utilisé pour désigner un ou plusieurs établissements, vous devrez produire, dans les 30 jours suivant la modification des statuts, une déclaration de mise à jour courante prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises pour mettre à jour les renseignements concernant ces établissements et les autres noms utilisés.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à la délivrance d’un certificat de modification dans le cadre d’une demande de statuts de modification, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions.

Après la réception d’une demande de statuts de modification, le Registraire enregistre la date de réception et procède à l’examen des statuts de modification de même qu’à l’analyse de la conformité du nom, s’il y a lieu.

Si la demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire délivre un certificat de modification et y attribue une date. Le certificat atteste que les statuts ont été modifiés pour tenir compte du changement de nom de la société, le cas échéant, et que les modifications mentionnées dans les statuts de modification ont été apportées aux statuts de la société.

Par la suite, le Registraire dépose au registre les statuts de modification et les documents qui y sont joints ainsi que le certificat de modification. Sauf exception, les modifications apportées aux statuts prennent effet à compter de la date et, le cas échéant, de l’heure figurant sur le certificat.